Rencontre avec... Ariane Obolensky, directrice générale de la Fédération bancaire française

« Un relais de croissance dans les activités de marché qui participent au financement »

le 30/05/2013 L'AGEFI Hebdo

Le Conseil européen de Bruxelles est parvenu le 22 mai à un compromis pour lutter contre l’évasion fiscale dans l’Union européenne. En revanche, il a écarté le sujet de la taxe sur les transactions financières (TTF) de son programme. Qu’en pensez-vous ?

Le projet européen de taxe sur les transactions financières est disproportionné et dangereux : il entraînerait un renchérissement du coût de toutes les opérations financières en Europe, avec un impact sur l’économie et l’emploi, et un appauvrissement des établissements financiers. En outre, ce projet pourrait aboutir à l’arrêt ou la délocalisation de certaines activités. Il serait sans profit pour les Etats qui pourraient même être confrontés à des baisses de recettes fiscales, l’estimation de la Commission européenne de 30 milliards d’euros étant totalement irréaliste. Les Etats membres sont divisés, c’est probablement pourquoi la TTF n’était pas au programme du Conseil européen. Quant à la lutte contre l’évasion fiscale, il appartient aux Etats de prendre les dispositions et les banques appliquent les règles. Pour ce qui est de l’échange automatique d’informations, des réticences de certains Etats membres européens empêchent encore un accord à 27. Mais à l’instar de la loi américaine Fatca, ce modèle va probablement progresser en Europe, par exemple à travers des conventions. Dans ce cas, ce qui est important pour l’industrie bancaire, c’est l’uniformisation des procédures et des informations à fournir afin d’éviter la mise en place de systèmes complexes et coûteux.

La mise en place de la supervision bancaire européenne va-t-elle prochainement aboutir ?

Nous sommes favorables à une supervision unique depuis le départ. Un espace monétaire et économique unifié ne peut se concevoir que dans le cadre d’une Union bancaire dont la première étape est une supervision commune, sous l’autorité de la Banque centrale européenne. Le mécanisme unique de supervision doit avoir tous les pouvoirs nécessaires, mais l’organisation devrait reposer sur un suivi au jour le jour au niveau national. Par ailleurs, l’Autorité bancaire européenne conservera la régulation bancaire pour l’ensemble des 27 pays. Le nouveau dispositif doit être mis en place en 2014.

Les évolutions réglementaires internationales se multiplient. Le projet de loi français de séparation et de régulation des activités bancaires passe-t-il au second plan ?

Malheureusement, nous sommes toujours dans un contexte d’extrême instabilité de la réglementation - depuis trop longtemps et à des niveaux différents. Au niveau européen, la directive CRD4 doit être finalisée avant la fin juin, pour une application au 1er janvier 2014, sinon elle peut être reportée. C’est aussi en juin que le projet de loi bancaire français doit être discuté en deuxième lecture. Toute une partie de ce texte a déjà fait l’objet d’un vote conforme des deux chambres, notamment sur l’organisation des banques. Le volume des activités concernées par la filialisation a pu paraître faible à certains, mais ce projet de loi est très contraignant pour les banques, du fait notamment du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel. De plus, la France sera le premier pays au monde à mettre en œuvre cette réforme tandis que la Commission européenne devrait présenter son projet à l’automne. Enfin, les parlementaires français vont aussi examiner le projet de loi Hamon le mois prochain. Comme le Medef, nous veillerons notamment aux modalités relatives à l’action de groupe.

Ce foisonnement de textes est-il pénalisant ?

Toute l’industrie financière européenne est confrontée au changement de cadre réglementaire. Les banques françaises ont toutefois un problème particulier lié à une partie des dépôts qui ne reste pas à leur bilan : assurance-vie, Livret A dont le plafond vient en plus d’être relevé. Cette spécificité pèse sur leur capacité à respecter le ratio de liquidité, comme l’a récemment souligné Moody’s. Si rien n’est fait, ce sera un handicap pour le financement de notre économie. Or les banques françaises l’ont toujours financée : les encours de crédits aux entreprises progressent de 1,1 % sur douze mois (+2,2 % pour les PME), alors qu’ils baissent en Italie et plus encore en Espagne (-13 %). En 2009, ils avaient certes diminué de 0,9 %, mais avec un PIB en chute de 2,5 %, et la progression globale était encore de 1,8 %. Inutile d’ajouter des freins ! Il faut laisser aux banques les moyens de prêter aux entreprises, c’est un élément clé du retour à la croissance qui est l’enjeu essentiel pour notre pays.

En attendant, les banques restent en quête de croissance… et ne créent plus d’emplois.

C’est un fait. Le secteur français doit faire face à des changements réglementaires lourds, sur fond de croissance atone et de changements structurels durables dans la banque de détail. Cette phase de restructuration peut être plus ou moins longue. Mais les banques françaises sont solides. Elles sont en mesure de s’adapter, à travers de nouvelles stratégies, sans doute plus différenciées que par le passé. Et si on revient à la raison sur la TTF, certaines pourraient trouver un relais de croissance dans les activités de marché qui participent au financement des entreprises. Ce serait dans la logique des règles de Bâle.

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