Dossier Réglementation bancaire

Les régulateurs américains durcissent la règle Volcker

le 06/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Tirant les leçons de l’affaire de la « baleine de Londres », l’exemption de la couverture des risques est plus stricte.

Plus de trois ans après que Barack Obama a promulgué le Dodd-Frank Act, les cinq régulateurs de la finance américaine ont enfin adopté, le 10 décembre, la règle Volcker (963 pages avec le préambule) qui interdit aux banques le trading pour compte propre et limite leurs investissements dans les hedge funds et les fonds de private equity à partir du 21 juillet 2015. Ils ont reçu plus de 18.000 commentaires suite à leur proposition publiée en octobre 2011, et ont eu un test grandeur nature avec l’affaire de la « baleine de Londres » au printemps 2012. Certaines dispositions en sortent plus strictes, et d’autres, assouplies. Les associations à but non lucratif telles qu’Americans for Financial Reform et Better Markets, dédiées à la réforme du système financier, sont plutôt satisfaites. L’ABA (American Bankers Association), elle, redoute que la règle empêche les banques de fournir à leurs clients les services dont ils ont besoin et a déjà obtenu certaines modifications. Pour Thomas Hoenig, vice-président de la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), il faut au contraire aller plus loin et adopter un nouveau Glass-Steagall Act.

Comme prévu, la règle Volcker s’applique aux « entités bancaires »: entre autres, les institutions de dépôt assurées par la FDIC, celles qui ont accès au guichet d’escompte de la Fed et les entités étrangères qui contrôlent une banque américaine (au moins 25 % de ses droits de vote) ou qui ont une filiale ou une succursale aux Etats-Unis. Celles-ci ne peuvent pas se livrer au trading pour compte propre, c’est-à-dire acheter ou vendre des instruments financiers (valeurs mobilières, dérivés, futures et options sur futures) afin de profiter de mouvements de prix à court terme. Cela dit, neuf types d’opérations ne sont pas considérés comme du trading pour compte propre (pension livrée, prêt-emprunt de titres...) et sept activités ne sont pas couvertes par cet interdit : souscription et placement, tenue de marché, couverture des risques, trading d’obligations gouvernementales, trading des entités étrangères hors des Etats-Unis, etc. Et ce, à condition que ces activités ne menacent pas la stabilité financière des Etats-Unis, n’exposent pas la banque à des stratégies ou à des actifs très risqués, et n’entraînent pas de conflits d’intérêt avec ses clients.

Sous la pression, entre autres, de Gary Gensler, alors président de la CFTC (Commodity Futures Trading Commission), les régulateurs ont restreint l’exemption de la couverture des risques afin de tirer les leçons de l’affaire de la « baleine de Londres ». Dans la proposition initiale, cette exemption comprenait « la couverture des risques au niveau du portefeuille » (portfolio hedging). Ce n’est plus le cas : seules sont autorisées les opérations conçues pour réduire les risques« spécifiques » et « identifiables » (de marché, de contrepartie, de taux, etc.) liés à des positions individuelles ou agrégées. Les critères à remplir ne changent pas (L’Agefi Hebdo du 24 mai 2012).

De manière raisonnable

Par ailleurs, une table de négociation de tenue de marché doit se tenir prête à offrir des prix, acheter, vendre, et prendre des positions longues et courtes sur des instruments financiers de manière raisonnable en fonction de la liquidité, de la maturité et de la profondeur de leurs marchés. De plus, ses stocks ne doivent pas excéder la « demande des clients et des contreparties raisonnablement attendue à court terme » (en particulier sur la base de leur demande historique). Et le système de rémunération de ses traders ne doit pas récompenser ou inciter à des opérations de trading pour compte propre. Toutefois, ses transactions de couverture, si elle les exécute elle-même, n’ont pas à remplir les critères d’exemption de la couverture des risques, mais uniquement ceux de la tenue de marché.

Enfin, les régulateurs ont lâché du lest concernant l’exemption du trading des entités étrangères hors des Etats-Unis. Contrairement à ce qu’envisageait le texte initial, les banques qui y sont éligibles peuvent continuer à acheter pour leur compte propre une valeur sur une Bourse américaine ou utiliser une chambre de compensation outre-Atlantique.

Les banques doivent se doter d’un régime de conformité plus ou moins lourd selon leur taille (« la force de la règle », selon Americans for Financial Reform) et notamment, pour les plus importantes, d’un système de reporting mensuel de sept indicateurs, contre 17 auparavant, au niveau de chaque desk (limites de position et de risque, value-at-risk, rotation des stocks…). Les premières données sont attendues fin juin. « Les autorités de contrôle auront une responsabilité très importante pour veiller à ce que la règle fonctionne comme prévu », a souligné Janet Yellen, présidente de la Réserve fédérale américaine. 

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