Une réforme aux contours déjà précis

le 11/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Qui est visé ?

Seules les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont concernées par cette mesure. Un mécanisme particulier est prévu pour les sociétés membres d’un groupe fiscal.

Quel montant réintégrer ?

Le taux de 15 % s’applique aux charges financières nettes de l’exercice dès lors que leur montant dépasse 3 millions d’euros. La notion de charges financières nettes s’entend de la différence entre le total des charges financières rémunérant les sommes laissées ou mises à la disposition de la société et le total des produits financiers rémunérant les sommes laissées ou mises à disposition par la société.

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