Protéger le consommateur

le 24/03/2011 L'AGEFI Hebdo

La loi Lagarde entre en vigueur à un rythme cadencé. Après la réforme de l’usure qui doit s’appliquer dès le 1er avril, les mesures encadrant le crédit renouvelable deviendront obligatoires en mai. Il s’agit de limiter la durée à 36 mois pour les crédits revolving de moins de 3.000 euros, et à 60 mois pour les sommes supérieures. Chaque échéance devra comprendre un amortissement minimal du capital restant dû, les prêteurs devront fermer les comptes inactifs au bout de deux ans contre trois actuellement, et vérifier la solvabilité de l’emprunteur tout au long du crédit et non plus seulement à l’ouverture. En outre, les établissements prêteurs devront en proposer un renouvelable et un amortissable en réponse aux demandes de plus de 1.000 euros.

A l’entrée en crédit, quelle que soit sa forme, les établissements doivent vérifier la solvabilité du demandeur, consulter le fichier FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et remplir une fiche de dialogue. Le délai de rétractation est porté de sept à quatorze jours, les commissions payées aux vendeurs de crédit sont encadrées pour éviter l’incitation à souscrire, et ces derniers doivent désormais être formés.

Concernant les cartes de fidélité, les avantages qu’elles procurent ne peuvent plus être conditionnés à l’utilisation du crédit. Si ce sont des cartes de crédit, elles doivent comprendre une fonction paiement au comptant qui est activée par défaut. La fonction crédit ne peut être activée qu’avec l’accord express du porteur à chaque opération.

Enfin, le comité de réflexion chargé de préfigurer un registre national des crédits aux particuliers ou fichier positif doit rendre son rapport le 2 juillet afin d’établir la faisabilité d’un tel registre.

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