Le projet qui fait polémique

le 25/04/2013 L'AGEFI Hebdo

« Les commissions perçues (pour le) traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionnée (ci-dessous) ainsi que celles qui bénéficient des services bancaires de base (…) se voient appliquer des plafonds spécifiques. »

« Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incidents, dans des conditions tarifaires fixées par décret. »

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Projet de loi bancaire, titre VI, chapitre Ier, article 17 (Sénat,22 mars 2013)

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