Une profession bientôt mieux réglementée

le 29/09/2011 L'AGEFI Hebdo

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, dans son chapitre 7 intitulé « Renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l’égard de leur clientèle », établit des principes pour mieux contrôler les intermédiaires en opérations bancaires et en services de paiement. Un projet de décret d’application a été soumis aux associations professionnelles pour consultation durant l’été et devrait être publié en octobre prochain. Il concerne le niveau d’études ou d’expérience nécessaire pour exercer en tant que courtier, les règles de bonne conduite, de rémunération et d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Ce décret prévoit également l’obligation pour les courtiers de mentionner les banques avec lesquelles ils ont signé des conventions commerciales, et les établissements de crédit avec lesquels ils ont enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de leur chiffre d’affaires. Deux obligations qui font débat dans la profession, tout comme celle de dévoiler au client final le montant et les modalités de calcul de la rémunération perçue de l’établissement de crédit. Une transparence gênante mais aussi difficile à mettre en œuvre compte tenu de la complexité des grilles négociées par chaque courtier avec les établissements partenaires.

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