Les principales propositions

le 10/10/2013 L'AGEFI Hebdo

-Création du statut de conseiller en investissement participatif, sans fonds propres minimum, non cumulable avec d’autres statuts d’intermédiaire.

-Exclusion du champ du placement non garanti pour les plates-formes si elles conseillent effectivement les investisseurs et ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération donnée.

-Ouverture d’une offre publique de titres financiers reportée de 100.000 à 300.000 euros. Sous ce seuil, les plates-formes échappent à la directive prospectus mais doivent informer clairement les investisseurs.

-Ouverture du prêt rémunéré entre particuliers dans la limite de 250 euros par personne et par projet, au moins vingt prêteurs par opération, collecte totale limitée à 300.000 euros.

-Pour les plates-formes de don, statut dérogatoire à celui d’établissement de paiement si le volume de paiement géré par mois est inférieur à 3 millions d’euros : fonds propres réduits à 40.000 euros.

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