Les prêteurs français composeront avec le fichier positif

le 07/07/2011 L'AGEFI Hebdo

Les acteurs du crédit à la consommation se réorganisent pour la loi Lagarde dont l’essentiel est déjà mis en application.

C’est le dernier avatar de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation - mise en œuvre par étapes (septembre 2010 et mai 2011). La France sera dotée d’un registre national des crédits aux particuliers, ce que l’on appelle le « fichier positif », enregistrant non pas les défauts (rôle du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers créé par la loi Neiertz de 1989), mais les montants des crédits à la consommation et à l’habitat (hors découverts et autres créances). Le principe est acquis depuis le 1

erjuillet 2010, un « comité de préfiguration » devant rendre un rapport sur les modalités techniques avant le 2 juillet, sous la houlette d’Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier. Sa diffusion publique pourrait néanmoins être différée à la fin du mois selon certaines sources, sous prétexte de changement de l’équipe ministérielle, mais « surtout parce que les professionnels se sont émus de l’absence d’informations sur le coût de mise en œuvre », rapporte l’un des intéressés. D’autres évoquent 4 millions d’euros par an, à compter de 2012.

Depuis des années, professionnels, associations de consommateurs et politiques s’opposent sur la nécessité d’un tel registre, ses données, sa gestion et son usage. Dans son rapport de février 2010, la Cour des comptes les a tous renvoyés dans les cordes. Rappelant « la responsabilité individuelle » des particuliers, pour faire contrepoids avec l’argument des « accidents de la vie » comme cause principale du surendettement, ainsi que « la responsabilité des établissements de crédit et des distributeurs », elle avait pointé « une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée ». « Le législateur a eu le souci de ne pas freiner la distribution de crédit, facteur de soutien de la croissance (…), écrit-elle. Les taux de crédit à la consommation garantissent aux établissements financiers des marges qui leur permettent d’absorber sans problème un taux de défaillance qui reste limité ».

Fin novembre, le comité de préfiguration avait fait le déplacement à Bruxelles pour examiner le dispositif belge. Les options retenues ne seraient pas tout à fait les mêmes (lire l’entretien), mais les prêteurs vont boire la coupe jusqu’à la lie. Combinée à l’évolution des normes comptables et à l’arrivée des nouvelles règles prudentielles, la loi Lagarde aura ainsi conduit à des révisions stratégiques spécifiques au marché français. Le 1erjuillet, Société Générale Consumer Finance a annoncé un remembrement de sa direction, alors que Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) présentait son plan stratégique à horizon 2014. CACF, leader européen aux côtés de BNP Paribas (marque Cetelem) et de Santander, disposera aussi d’une nouvelle organisation en 2012, a dévoilé son directeur général Philippe Dumont, sans détailler ce qui serait dédié à la France.

Des marges réduites

Sur ce marché qui constitue 39 % de ses encours, CACF a pour ambition de « travailler de manière plus intense avec les réseaux », explique Philippe Dumont, soit LCL et les caisses régionales dont le nombre à s’appuyer sur son expertise n’a pas changé depuis un an et demi : 35 sur 39 caisses lui confient leurs

crédits renouvelables, 25 les amortissables. Et de développer « les produits d’assurance, peu consommateurs de fonds propres », souligne-t-il, avec ses clients de la distribution ainsi qu’avec Kwixo, le nouveau service de paiement en ligne du Crédit Agricole. Deuxième axe : tendre vers « l’excellence de la relation, pas seulement lors de l’octroi », précise le directeur général qui estime qu’avec le fichier positif, « ce qui va être important pour nous, qui avons déjà un comportement responsable (nous refusons 30 % des demandes de prêts), c’est de nous assurer de la fiabilité des déclarations des clients et de connaître leurs crédits contractés auprès d’autres établissements ». Enfin, dans un objectif de « croissance focalisée et économe de ressources », CACF entend développer ses partenariats avec les purs acteurs d’internet, sur le modèle de l’accord passé avec Pixmania à l’automne, en plus de ce qu’il propose à ses partenaires type Fnac ou La Redoute pour leurs sites. Certaines nouveautés du plan de CACF, qui doit aussi mener à « une amélioration de l’efficacité opérationnelle », telle qu’une offre de produits d’épargne bilancielle, n’auront en revanche cours qu’hors de France, pour répondre aux aspects de refinancement. « La loi Lagarde va surtout conduire à une évolution entre crédits renouvelable et amortissable », estime Philippe Dumont, ce qui induit aussi un écrasement des marges qui devraient passer de deux à un chiffre.

Le 7 juin, Bruno Salmon, président de l’ASF (Association française des sociétés financières) et de BNP Paribas Personal Finance, dénonçait « une surtransposition (de la directive européenne sur le crédit à la consommation dans le cadre de la loi Lagarde, NDLR) avec l’ajout d’une nouvelle réglementation nationale très protectrice mais aussi très restrictive ». 

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