Les parlementaires français souhaitent aller plus loin contre l’évasion fiscale

le 31/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Recommandations. La commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale et la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les paradis fiscaux ont fait des recommandations allant plus loin que les projets de loi du gouvernement déposés au printemps, qui devraient être adoptés le 5 novembre. Les sénateurs souhaitent notamment doter les personnes dédiées au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé, obliger les intermédiaires à déclarer les schémas d’optimisation, constituer un registre international des trusts, créer un délit d’incitation à la fraude fiscale et assouplir le « verrou de Bercy », qui subordonne les poursuites judiciaires à une plainte de l’administration. Les deux chambres rappellent aussi l’importance de l’engagement du G20 pour un début d’échange automatique d’informations entre administrations d’ici à fin 2015.

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