L'invité de L'Agefi

Oui à la libre concurrence des prestations de paiement

le 17/11/2011 L'AGEFI Hebdo

L’Etat, les instances institutionnelles et le régulateur doivent faire leur maximum pour encourager et faciliter les initiatives.

Par Thibault Lanxade, président d’Aqoba*, président de l’Afepame**

C’est dans la plus grande discrétion qu'a été transposée en France, le 15 juillet 2009, la nouvelle directive européenne sur les services de paiement. Après plusieurs années d’élaboration avec les 27 Etats membres de l’Union européenne poussée par la France, cette directive permet à de nouveaux acteurs de proposer des services innovants dans l’univers des paiements tout en renforçant la protection des consommateurs.

C’est dans le cadre des mesures du Sepa (Single Euro Payments Area) que l’Europe a souhaité faire évoluer le monde des paiement bousculant ainsi le monopole des banques.

Qu’en est-il presque deux ans après cette transposition ? Quel bilan pouvons-nous tirer ? Aujourd’hui en France, une petite dizaine d'établissements ont été agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel, cette nouvelle instance de régulation anciennement CECEI.

La France montre ainsi son dynamisme et sa créativité même si, dans un contexte et une culture différentes, d’autres pays affichent plusieurs dizaines d’établissements de paiement (EP). A titre d’exemple, on enregistre plus de 80 EP en Angleterre, plus d’une dizaine en Belgique et autant au Luxembourg.

Mais au fait, qu’est-ce qu’un établissement de paiement - une « banque light » diront certains, permettant d’offrir des services de paiement originaux avec des contraintes moins fortes que les banques, en termes de fonds propres et d’organisation, tout en maintenant des exigences prudentielles adaptées. Ces nouvelles entreprises peuvent être considérées comme des embarcations légères et véloces qui proposent des solutions innovantes et pointues à nos besoins quotidiens, étant alors en mesure d’accompagner l’ensemble des nouveaux business, notamment dans le monde d’internet mais aussi dans les réseaux traditionnels.

De l’émission d’une carte en passant par une solution de paiement sur internet, les EP proposent aussi de nouvelles méthodes d’acquisition de transactions aux commerçants « online » ou « off line » sans utiliser les systèmes bancaires historiques. Des solutions sont également développées dans l’univers du transfert d’argent par carte ou par mobile, du paiement peer-to-peer à la tirelire électronique, en passant par le microcrédit. Les idées ne manquent pas pour offrir aux consommateurs une multitude de possibilités plus acérées, plus économiques et plus sécurisées que celles déjà existantes.

Après avoir tenté de freiner l’inertie Sepa, notamment sur le virement gratuit, les banques continuent à freiner des quatre fers pour que les établissements ne puissent pas poursuivre leur ascension. Le niveau de dépendance des EP par rapport aux banques est encore trop fort pour permettre une libre concurrence des prestations de paiement. En effet, les EP sont obligés de passer par les banques pour cantonner leurs fonds mais aussi pour accéder au réseau « stet-core » permettant de compenser leurs virements/prélèvements.

De manière plus précise, la Commission européenne s’en est d’ailleurs émue en lançant une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante sur le processus de normalisation des paiements effectués par internet (paiements électroniques) entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC).

L’Etat, les instances institutionnelles et le régulateur doivent faire leur maximum pour encourager et faciliter ces initiatives dans le strict respect des exigences prudentielles aux bénéfices des consommateurs.

Ne bloquons pas cette effervescence apparue il y a deux ans dans l’univers des paiements où diverses initiatives ont vu le jour, souvent créées par de jeunes entrepreneurs qui se lancent dans cette aventure passionnante - au côté des grands acteurs institutionnels, les banques, qui doivent admettre que bien souvent ces nouvelles solutions ne sont pas contre leur business mais tout contre celui-ci.

*Etablissement de paiement

**Syndicat réunissant les établissements de paiement et les émetteurs de paiement électronique

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