Monnaie électronique, un marché prêt à s’ouvrir un peu plus

le 13/09/2012 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi de transposition de la DME2 avance doucement, prenant en compte quelques spécificités françaises.

Voilà une transposition qui aura pris son temps ! Sans refaire toute l’histoire, la deuxième directive monnaie électronique du 16 septembre 2009 (DME2) aurait dû être transposée dans tous les Etats membres au plus tard le 30 avril 2011. La France a pris son temps au point de se faire rappeler à l’ordre en avril dernier par la Commission, en même temps que cinq autres pays (Belgique, Chypre, Espagne, Pologne, Portugal). Finalement, le texte de transposition a été présenté sous forme de projet de loi, et non plus d’ordonnance, en Conseil des ministres le 1er août dernier et transmis au Sénat où il devrait être examiné prochainement en première lecture. Son objectif : ouvrir et faciliter l’accès au marché de l’émission de monnaie électronique à des acteurs non bancaires car la première directive de 2000 n’a pas eu les résultats escomptés.

Capital social minimal

En France, très peu d’entreprises ont décroché un agrément octroyé avec une grande sélectivité : TicketSurf International, WeXpay et S-money (créé par BPCE), d’autres préférant recourir aux services de Tunz, un émetteur belge de monnaie électronique agissant pour le compte de tiers et racheté par Ogone. Quatre sociétés bénéficient d’une exemption d’agrément, dans la mesure où leurs instruments de paiement sont acceptés dans un réseau limité, ou pour un éventail de biens et services limités.

Les principales évolutions de la DME2 concernent le capital social minimal désormais de 350.000 euros, contre un million d’euros précédemment, le calcul des fonds propres exigés avec une méthode simplifiée (2 % de la monnaie émise), un régime prudentiel adapté, une obligation de protéger les fonds reçus soit par cantonnement, soit par souscription d’une garantie. Les mesures de protection du consommateur sont précisées notamment à travers les modalités de remboursement de la monnaie électronique et la suppression du seuil minimum remboursable (auparavant de 10 euros). En outre, le texte français cherche aussi à créer une articulation cohérente avec la directive sur les services de paiement (DSP) de 2007 en harmonisant le régime des dérogations, les méthodes de protection des fonds, les exigences prudentielles et en instituant des statuts concentriques : l’établissement de paiement est voué aux services de paiement, l’établissement de monnaie électronique pourra en proposer aussi, en plus de la monnaie électronique, et l’établissement de crédit peut effectuer des opérations de banque, gérer de la monnaie électronique et fournir des services de paiement. Gage d’ouverture, le législateur français a aussi opté pour un régime prudentiel allégé pour les petites entreprises générant moins de 5 millions d’euros de monnaie électronique.

Restrictions

Quelques contraintes ont toutefois été introduites. D’abord, les titres spéciaux de paiement dématérialisés sont tout de même placés sous la surveillance de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) alors qu’ils n’entrent pas dans le champ de la monnaie électronique parce qu’ils sont acceptés dans un réseau limité ou pour le paiement de biens limités. Un périmètre qui reste à préciser. Pour Canton Consulting, qui dans sa revue Nouvelles Dynamiques du Paiement a dressé cet été le panorama de la transposition de la DME2 en Europe, ces dispositions semblent dessiner un champ plutôt restrictif pour la monnaie électronique : « D’autres pays acceptent déjà plus facilement la qualification d'e-Money, même sur un éventail de biens ou services limités ; pour l’entreprise, un unique agrément est plus simple que des formalités multiples, même allégées. » Ensuite, les émetteurs de monnaie électronique agréés à l’étranger devront désigner un représentant permanent en France pour être l’interlocuteur de Tracfin et de l’ACP et attester les dispositions de lutte antiblanchiment (LAB). Ce qui suscite le scepticisme de l’Afepame (Association des établissements de paiement et de monnaie électronique). « Le dispositif LAB est disproportionné par rapport aux montants et à l’usage des outils de paiement prépayés, estime Thibault Lanxade, son président. Et si l’enrôlement des clients devient trop lourd au moment de l’achat, le marché ne pourra jamais se développer. Ce qui est peut-être le but recherché… »

En clair, le lobbying des banques aurait encore bien fonctionné, faisant peser le risque sur les nouveaux entrants de devoir se conformer à des obligations antiblanchiment coûteuses qui remettent en cause le modèle économique du prépayé. Toutefois, rien n’est encore définitif puisque le processus législatif n’en est qu’à ses prémices…

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