Mode d'emploi

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 et est égal à 6 % (4 % en 2013) de la masse salariale correspondant aux rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale inférieures ou égales à 2,5 Smic. Il sera imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, donc acquitté en 2014. Pour pallier cet inconvénient, le CICE peut faire l’objet d’un préfinancement sous forme de crédit de trésorerie auprès des banques, ces dernières pouvant elles-mêmes solliciter une garantie partielle de perte finale auprès d’Oséo. Le dispositif de préfinancement s’obtient par la mise à disposition d’une sûreté sous forme d’une cession Dailly de créance future, la créance étant celle du CICE détenue à terme par l’entreprise sur l’Etat.

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