La loi ne plafonne que les frais d’incident de paiement

le 25/04/2013 L'AGEFI Hebdo

D’un côté une sanction, de l’autre un service… Depuis la loi du 5 mars 2007, les frais bancaires liés à un incident de paiement sont encadrés. Entrés en vigueur le 16 mai 2008, ces plafonds sont de 30 euros pour un chèque d’un montant inférieur à 50 euros ; 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros ; 20 euros pour un incident sur un autre moyen de paiement (carte, virement, prélèvement). Par ailleurs, la loi impose que ces frais ne soient pas supérieurs au montant réglé et qu’un même chèque présenté plusieurs fois sous 30 jours soit bien considéré comme un seul incident de paiement. Cependant, la pratique des commissions d’intervention, facturées en plus par les banques, n’entre pas dans le cadre de la loi de 2007 car « à la différence des frais bancaires qui constituent une forme de compensation, sinon de sanction,[elle]correspond au paiement d’un service rendu par la banque à son client », indique le sénateur Richard Yung dans son rapport du 12 mars. En outre, ces commissions de service « sont généralement plafonnées par les établissements eux-mêmes, en fonction de leur propre politique tarifaire, précise le rapporteur. D’après l’Observatoire des tarifs bancaires, elles s’élèvent, en décembre 2011, à 8,24 euros en moyenne. Cependant, ce montant moyen masque d’importants écarts entre les établissements, qui pratiquent des tarifs et des plafonds (journaliers et/ou mensuels) très différents : d’après les enquêtes menées par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, les plafonds mensuels s’échelonnent ainsi de 29,70 euros à 445,50 euros selon les établissements. » C'est là que la loi bancaire doit mettre bon ordre.

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