Loi Hamon - Un carcan de plus

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi pourrait conduire spécialistes du crédit et assureurs à ajuster leur modèle économique.

Pierre Moscovici et Benoît Hamon présentant le 2 mai le projet de loi sur la protection des consommateurs. Nicolas Tavernier/REA

Le secteur financier se retrouve de nouveau dans le collimateur des pouvoirs publics. Après la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le gouvernement s’apprête à renforcer son arsenal réglementaire. Débattu à l'Assemblée nationale depuis le 24 juin, le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, s'attaque en effet aux spécialistes du crédit à la consommation - majoritairement des filiales de banques - et aux assureurs. Assouplissement de la résiliation des contrats d’assurance, nouvel encadrement du crédit renouvelable, instauration d'un « fichier positif » du crédit, sans oublier l'action de groupe : autant de mesures qui font grincer des dents les professionnels concernés.

Tollé chez les assureurs

De fait, en rendant possible la résiliation à tout moment des contrats d’assurance automobile et habitation au-delà d’un an - dite résiliation infra-annuelle -, le projet de loi de Benoît Hamon a provoqué un véritable tollé chez les assureurs (lire l’encadré ci-contre). « Une fausse bonne idée », ont ainsi déploré en chœur Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), et Gérard Andreck, président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). L’intention du ministre est louable : en fluidifiant le marché, la résiliation infra-annuelle doit permettre de stimuler la concurrence et, ainsi, de limiter la hausse des prix. « C’est un fantasme de croire que la loi Hamon va conduire à une baisse des tarifs, estime pourtant Stanislas di Vittorio, fondateur et directeur général du comparateur Assurland. Les compagnies font peu de marges en assurance-dommages et l’activité est faiblement rentable. Les assureurs n’ont pas de cagnotte cachée en dommages. » De fait, les ratios combinés (rapport entre les sinistres et les frais d’un côté, et les primes de l’autre) sont à 102 % en assurance automobile et à 106 % en habitation, signe d’une rentabilité technique négative. De même, la concurrence est déjà exacerbée avec 150 acteurs en assurance automobile et habitation. Résultat : les taux de résiliation atteignent 14 % en automobile et 12,5 % en habitation, sur la base des chiffres 2011.

Or, à en croire les assureurs, la résiliation infra-annuelle va encourager et faciliter le caractère « zappeur » des assurés, et risque d’augmenter significativement ce taux de résiliation, et donc l’érosion de leur portefeuille. Pire, la profession juge que cette réforme, en cassant le principe de l’annualité des contrats, remet en cause la mutualisation des risques dans le temps. Ainsi, cette mesure induirait « un profond changement de modèle économique », selon Jacques Richier, PDG d’Allianz France. « Les assureurs mutualisent les contrats sur l’année, ce qui nous permet de lisser les tarifs dans le temps », rappelle Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema. « Il faut plusieurs années pour rentabiliser un risque, comme les jeunes conducteurs par exemple qui coûtent cher pendant deux ou trois ans, renchérit Pascal Demurger, directeur de la Maif. Or si les jeunes partent plus vite, nous n’aurons pas le temps d’amortir ce risque dans le temps. » Dans un tel contexte, les assureurs menacent de repenser leur politique tarifaire. « On va introduire une notion de volatilité dans les modèles de tarification alors que jusqu’ici, celle-ci reposait sur la notion de risque, explique Yann Arnaud, responsable tarification IARD au cabinet Towers Watson. Cette résiliation crée donc de l’incertitude sur le modèle économique des assureurs et donc des coûts induits. » L’impact pour les compagnies est loin d’être anodin. « L’augmentation du taux de rotation va engendrer une hausse des coûts de gestion (émission d’un contrat ou d’attestation de résiliation, NDLR) et d’acquisition qui représentent déjà en moyenne 30 % d’une prime, alors que les marges sont négatives en assurance habitation et très légèrement positives en assurance automobile », souligne Pascal Demurger. « Nous estimons que pour une hausse de 1 % du taux de rotation, les coûts augmenteraient de 0,8 point, avance Jacques de Peretti, directeur général Axa Particuliers/Professionnels chez Axa France. Les assureurs prévoient entre 4 et 5 points de rotation supplémentaire à l’issue de cette réforme, ce qui induirait une augmentation des coûts de l’ordre de 4 % en moyenne. »

Certains réfutent pourtant l’idée d’un grand soir sur le marché. « La résiliation à tout moment existe dans beaucoup de pays et le marché de l’assurance n’a pas changé du tout au tout, observe Stanislas di Vittorio. Il y aura désormais plus de migration de contrats sans que l’on ait forcément le tsunami annoncé par certains. » La réforme pourrait même produire des effets vertueux. « Les assureurs vont sans doute fidéliser de manière plus innovante leurs clients en portefeuille, anticipe Yann Arnaud. Le risque de résiliation étant plus fort, ils vont probablement retravailler leurs relations avec leurs clients et repenser leur qualité de service alors que la relation commerciale est très lâche. »

Chute du crédit

Plus mesurés, les acteurs du crédit à la consommation ne se montrent guère plus enthousiastes. « On ne peut pas dire que nous sommes satisfaits de ce projet de loi, ne cache pas Françoise Palle-Guillabert, déléguée générale de l’Association française des sociétés financières (ASF), qui rappelle que « initialement, nous étions favorables à une pause réglementaire ».Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Lagarde de juillet 2010, réformant le crédit à la consommation, Benoît Hamon n’a pourtant pas eu la main très lourde. Soucieux de « lutter contre le surendettement », son texte pose l’obligation pour les prêteurs dans les lieux de vente de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour tout achat supérieur à 1.000 euros. Une disposition qui s’avère « en ligne avec l’engagement que la profession a pris fin 2012 et entré en vigueur début 2013 devant le Comité consultatif du secteur financier », relève Françoise Palle-Guillabert.

Pour autant, cette énième réforme est loin d’être neutre pour des acteurs du crédit qui ont connu leurs plus belles heures grâce au crédit renouvelable, un produit offrant des marges particulièrement lucratives. « Même si nous faisons déjà beaucoup de crédit amortissable, cette réforme pourrait porter un coup à notre modèle économique dans un contexte déjà compliqué pour le crédit à la consommation », craint François Langlois, directeur des relations institutionnelles chez Cetelem. De fait, la production de crédit à la consommation a reculé de 21 % entre 2007 et 2012, selon les données de l’ASF. La chute est encore plus brutale pour le crédit renouvelable : sa part dans la production totale de crédit est ainsi passée de 40 % en 2009 à 33 % en 2012. « Depuis l’instauration de la loi Lagarde, les établissements de crédit ont enregistré une réduction de leur produit net bancaire de l’ordre de 1,5 milliard d’euros », souligne César Paiva, associé au sein du cabinet Exton Consulting. « En deux ou trois ans, le secteur a ainsi perdu plus de 7 millions de comptes et cette tendance pourrait se poursuivre », redoute François Langlois. Face à l’érosion du crédit renouvelable, les acteurs doivent repenser leurs offres, en particulier celle de prêts personnels ou amortissable. « De fait, les acteurs ont déjà procédé à la retarification des prêts personnels afin de préserver leurs marges et couvrir leurs coûts de fonctionnement, nuance Thomas Tugendhat, associé au sein du cabinet Stanwell. Ce n’est donc pas une révolution. »

« Fichier positif »

Ce secteur en souffrance va surtout devoir composer, à l’avenir, avec le nouveau registre national des crédits aux particuliers, dit aussi « fichier positif ». Un vieux serpent de mer qui divise autant la profession que les associations de consommateurs. Le projet de loi ne prévoit toutefois qu'une version allégée du « fichier positif », la première mouture ayant été révoquée par le Conseil d'Etat en raison de la « proportionnalité » de cet outil. Alors qu'il devait initialement recenser 25 millions de Français, le nouveau fichier introduit par la voie d'un amendement du gouvernement devrait se borner à ficher une dizaine de millions de personnes et ne comportera que le crédit à la consommation, en excluant le crédit immobilier et les lignes non utilisées de crédit renouvelable. Malgré tout, la mise en place d'un tel registre pourrait être lourde de conséquences financières. « Chaque établissement va devoir adapter son système d’information à ce nouveau fichier, ce qui engendra de nouveaux investissements qui se répercuteront sur le coût du crédit », explique François Langlois. « Selon les dernières estimations, la mise en place de ce fichier pourrait coûter plus de 500 millions d’euros aux acteurs, avance même César Paiva. Désormais, avec notamment la création du fichier positif, la réforme va donc entraîner une réduction de la rentabilité, ce qui peut impacter les acteurs les plus faibles ou dépendant du crédit renouvelable, et renforcer le phénomène de concentration qui est déjà à l’œuvre. ».

Or les professionnels se montrent particulièrement sceptiques sur l'efficacité d'un tel fichier. « Nous avons toujours été contre un tel projet et nous sommes donc très déçus, fait savoir François Langlois. Ce fichier ne recensera que le crédit à la consommation qui ne représente que 15 % des encours globaux du crédit aux particuliers en France. » Outre les critiques sur la vision très parcellaire du registre de la situation financière des ménages, les opposants à un tel dispositif vont même jusqu'à récuser l'idée que le crédit à la consommation soit la principale source du surendettement en France. « Moins de 15 % du surendettement est lié à un excès de crédit, précise César Paiva. Recenser les encours de crédit n'est donc pas suffisant. » Une position loin d'être partagée par certaines associations de consommateurs qui, à l'instar de UFC-Que Choisir, ont salué la création du fichier. Face à un secteur aussi divisé, nul doute que les débats parlementaires sur le projet de loi Consommation seront particulièrement animés.

A lire aussi