Loi bancaire, l’enjeu d’une bataille

le 07/02/2013 L'AGEFI Hebdo

L’industrie bancaire livre une bataille importante devant le Parlement et elle doit la gagner. Non pas que le projet de loi bancaire constitue en soi, cela a été suffisamment relevé, une menace pour son modèle économique ; mais parce que face à une « ennemie » que le politique devait « punir » ou « faire plier », les députés pourraient être tentés de le durcir en laissant de côté les deux seules questions qui vaillent dans ce débat. La première est de savoir en quoi la présente loi peut améliorer la sécurité du système bancaire national. Cela suppose que ses failles actuelles soient établies de façon claire, en termes de dommages causés à la clientèle, entreprises comme particuliers, ou au contribuable. Or on attend toujours un vrai état des lieux critique sous ce rapport, malaisé à établir dans la mesure où le bilan des banques françaises, depuis le début de la crise financière, est plutôt bon à quelques accidents près, mettant précisément en scène non des banques universelles mais des acteurs spécialisés. Il y a là, dès lors, une bonne raison d’opter pour la prudence quant à la réforme des règles du jeu.

La seconde question tient aux effets favorables que cette loi peut laisser espérer sur le financement global de l’économie. Cela implique de prendre conscience que les banques seront de plus en plus incitées à accompagner leurs clients sur le marché plutôt qu’à leur prêter directement comme par le passé. Dans cette optique, le problème est essentiellement industriel : il importe de conserver à la France des acteurs capables de rendre aux entreprises ce type de service plutôt que d’inciter celles-ci à le demander à des établissements étrangers. D’où l’importance de ne pas imposer de définition trop sévère aux activités de marché à cantonner. La Commission de Bruxelles comme la BCE l’ont bien compris qui plaident pour la mesure. Il est vrai que la Grande-Bretagne pourrait faire un choix différent. Mais que l’on veuille bien considérer l’état désastreux de son système bancaire, miné par les scandales en tous genres et un laxisme tutélaire quasi philosophique. Veut-on d’ailleurs parier que nos voisins d’outre-Manche sauront, avec leur pragmatisme coutumier, ne pas en faire trop pour s’attacher, comme tous les grands pays développés sans exception, à conserver une industrie bancaire capable de soutenir l’économie et le rang de la place de Londres ? L’objectif doit être partagé, sans états d’âme, par les politiques français : ceux-ci ont la chance de disposer d’un outil bancaire quasi intact au sortir de la crise, contrôlé par un efficace système de régulation, autour de l’ACP que la loi dote, justement, de nouveaux et importants pouvoirs. La sagesse consiste à conserver à cet outil les moyens de jouer son rôle tout en le préparant au futur cadre européen. Telle est la ligne que Pierre Moscovici a choisie d’emblée sur ce sujet. Il ne doit pas en changer.

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