L’avis de... Didier Pény, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation de l’Autorité de contrôle prudentiel

« L’harmonisation entre autorités européennes est en cours »

le 09/02/2012 L'AGEFI Hebdo

Le régulateur français a été accusé d’être trop strict contrairement à d’autres pays. Que répondez-vous ?

En France, le statut d’établissement de paiement est entièrement nouveau et les entrepreneurs candidats à l’agrément viennent de secteurs non régulés ou soumis à d’autres régulations, ce qui a nécessité un véritable effort d’apprentissage mutuel. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est certes rigoureuse, ce qui est normal, mais elle est dans la moyenne européenne. En nombre d’agréments, un pays se distingue clairement : le Royaume-Uni. Une forte incompréhension de la part des porteurs de projets a pu venir du fait qu’ils s’attendaient à devoir effectuer de simples formalités une fois les fonds réunis, alors que nous passons beaucoup de temps à évaluer la sécurité des moyens de paiement, ce qui relève de la Banque de France, et les moyens de lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme. Le projet doit être déjà bien mûri avant le dépôt du dossier. Certains établissements reconnaissent d’ailleurs qu’ils ont été confrontés à des niveaux de fraude et d’impayés bien supérieurs à leurs attentes, les mesures réglementaires les ont ainsi protégés.

Combien d’établissements ont reçu l’agrément de l’ACP ?

Quinze sont agréés dont treize ont démarré leur activité opérationnelle. Nous observons un flux régulier de dossiers et des consultations de la part de porteurs de projets qui veulent savoir s’ils ont besoin d’un agrément. Deux acteurs ont aussi demandé un agrément d’établissement de monnaie électronique. De gros progrès ont été accomplis, et un guide a été rédigé avec l’Afepame* sous l’égide de Paris Europlace.

La distorsion de concurrence entre pays européens dont se plaignent certains est-elle une réalité ?

Une harmonisation entre autorités est en cours au niveau le plus fin, en particulier concernant la lutte contre le blanchiment, par la rédaction de « detailed technical standards » qui éviteront les interprétations différentes. La coordination entre autorités nationales s’instaure ainsi, qui devrait mettre fin aux difficultés qui ont pu apparaître antérieurement.

*Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique

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