L’encadrement du financement participatif reste à parfaire

le 10/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Fleur Pellerin a présenté le projet de texte qui sécurise les plates-formes de « crowdfunding ». Mais il nécessite quelques précisions.

La concertation a du bon. C’est ce que l’on peut penser à l’issue des Assises de la finance participative qui se sont tenues le 30 septembre selon un scénario bien structuré dans lequel les plates-formes de crowdfunding, Fleur Pellerin, ministre en charge de l’Economie numérique, et l’AMF (Autorité des marchés financiers) se sont partagés les rôles. Ces Assises et les propositions de modifications législatives et réglementaires qui ont été présentées par la ministre sont en réalité l’aboutissement de plusieurs mois de travail conjoint. Normal, donc, que les satisfecit soient nombreux. Les sites de don, de prêt gratuit ou rémunéré, et les sites d’investissement en capital bénéficieront bientôt d’un cadre juridique propre, leur évitant de rentrer au chausse-pied dans des cases réglementaires qui ne leur convenaient pas.

Une ouverture nécessaire

Le texte est soumis à consultation sur le site de l’AMF et de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) jusqu’au 15 novembre, les réactions doivent être envoyées à la direction générale du Trésor. « Il est sain et nécessaire que le 'crowdfunding' soit une activité encadrée et réglementée, soulignent Charles Egly et Geoffroy Guigou, fondateurs de Prêt d’Union, site de prêt rémunéré agréé par l’ACP et l’AMF. D’une part pour simplifier les démarches de nouveaux entrants et leur permettre un gain de temps vital dans le lancement de leur projet, et d’autre part pour protéger les clientèles d’emprunteurs et d’investisseurs. » Des ajustements seront certainement opérés à l’issue de la consultation et le texte définitif sera présenté sous forme d’ordonnance pour être appliqué début 2014. Si, dans l’ensemble, les plates-formes existantes sont plutôt satisfaites, elles considèrent aussi que le texte est perfectible.

Selon Prêt d'Union, il est par exemple nécessaire d’ouvrir ce type d’investissement à des profils plus divers qu’aux seuls investisseurs qualifiés, en réduisant à une seule exigence au lieu de deux les conditions pour le devenir (activité boursière, emploi dans la finance, patrimoine financier). De plus, le montant maximum de 250 euros prêté par projet et le seuil minimal de vingt personnes par projet conduisent à exclure en pratique les microcrédits en dessous de 1.000 euros environ, explique Nicolas Guillaume, fondateur de Friendsclear, site de prêt fermé en mai dernier par impossibilité de mener son activité. De plus, le démarrage des plates-formes sera difficile s'il leur faut réunir au moins vingt investisseurs par opération. En revanche, pas de problème pour les plates-formes installées ayant de nombreux prêteurs récurrents. A noter aussi, l’absence de nombre maximum d’investissements par personne : une mesure de protection pourtant retenue dans le Jobs Act aux Etats-Unis.

Les plates-formes de prise de capital, elles, voient leur cadre plutôt bien fixé avec un statut propre et le relèvement du plafond d’investissement à 300.000 euros par projet. « Sauf qu’il n’y a rien sur les véhicules intermédiaires, constate Joaquim Dupont, fondateur d’Anaxago. Les plates-formes seront-elles en mesure de fournir deux salariés par holding créée pour gérer les actionnaires participants ? Et la question de la fiscalité reste posée. » Autre sujet d’inquiétude : « Le texte se contente de créer un statut juridique supplémentaire d’acteurs financiers et pose dans le même temps des limites qui en empêchent l’exploitation, s’insurge Benoît Bazzocchi, créateur de SmartAngels, à propos des informations basiques sur les projets qui ne devront pas être accessibles directement. Cela conduira à paralyser toute activité sur les plates-formes. » Aujourd’hui, celles-ci diffusent des informations précises aux seules personnes enregistrées - dans la limite de 149 - qui ont marqué un intérêt poussé pour un projet. Benoît Bazzocchi juge aussi que le plafond de 300.000 euros est trop bas et qu’il ne répond pas aux besoins de financement des entreprises de croissance entre 300.000 et 2 millions d’euros. Mais jusqu’à 300.000 euros, nombre de petites entreprises pourront tout de même bénéficier d’une aide précieuse.

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