Rencontre avec... Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération bancaire française

« Il faut plafonner le mécanisme de solidarité »

le 06/12/2012 L'AGEFI Hebdo

Par Sylvie Guyony

Le projet de loi français préserve-t-il davantage la banque universelle que le rapport européen de Erkki Liikanen ?

Le modèle de banque universelle, qui a fait ses preuves pendant la crise, n’est pas remis en question. Ce qui nous inquiète, c’est que le projet de loi français vient s’ajouter à des contraintes lourdes : taxe systémique, taxe sur les salaires, exigences réglementaires avec Bâle III. C’est la triple peine. D’un côté, les Américains, pragmatiques, repoussent sine die l’application de Bâle III. De l’autre, les Français cherchent à aller plus vite que l’Europe où la réforme bancaire est toujours en discussion. Il faut nous laisser du temps et du « carburant » pour financer l’économie française. C’est fondamental pour la croissance et l’emploi.

De quelle manière les groupes français vont-ils mettre en œuvre la « séparation » ?

Il est un peu tôt pour répondre à cette question, attendons que la loi soit votée ! Le projet français distingue les activités de marché dédiées aux clients de celles pour compte propre. Il faut bien comprendre que l’activité de tenue de marché permet aux banques d’accompagner le développement des entreprises et le financement de l’Etat, elle ne doit pas être pénalisée. C’est essentiel pour notre économie et pour les finances publiques. Ce serait un comble que l’Etat et les fleurons de l’économie française aient recours aux services des banques américaines pour financer leur dette !

Quel sera l’impact des nouveaux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ?

L’ACP aura plus de pouvoirs en matière de résolution des crises bancaires : elle pourra nommer un administrateur provisoire dans une banque, révoquer un dirigeant ou décider du transfert ou de la cession d'une activité. ll est normal que, dans des circonstances extraordinaires, l’ACP ait des pouvoirs extraordinaires. Il ne faut pas qu’une défaillance entraîne un risque systémique. Mais dans des circonstances normales, il faut trouver un équilibre, respectueux de nos lois et de nos structures.

Quelles seraient les conditions acceptables du mécanisme dit « de solidarité » ?

Ce mécanisme aurait pour conséquence de faire supporter à toutes les banques du pays la faillite d’une autre banque, sans limitation de montant. Le seul moyen de le rendre acceptable est de le plafonner. C’est essentiel car, si un mécanisme de ce type était étendu à l’ensemble de la zone euro, cela pourrait devenir un sujet de survie pour tous. Nous demandons à être entendus sur ce point.

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