Giles Williams, responsable du Financial Services Regulatory Centre of Excellence au Royaume-Uni chez KPMG / Fabrice Odent, associé responsable du secteur financier en France

« Il est normal d'avoir des règles d'application de Bâle III différentes »

le 12/12/2013 L'AGEFI Hebdo

Sur les 27 juridictions du Comité de Bâle, 25 ont publié des règles d’application de Bâle III mais celles-ci sont différentes les unes des autres. Est-ce un problème ?

Si l’on compare les déclarations du G20 de 2009 et celle de septembre 2013 à Saint-Pétersbourg, on s’aperçoit que le ton a changé. A l’époque, le G20 s’attelait aux problèmes apparus avec la crise. Aujourd’hui, les pays ont des priorités plus « nationales », notamment pour soutenir la croissance. Il faut rappeler qu’en tant que tel, Bâle III, contrairement au Dodd Franck Act, n’a pas force de loi. Par ailleurs, le poids des banques dans l’économie n’est pas le même. Elles représentent environ cinq fois le PIB au Royaume-Uni, trois fois en Europe continentale, contre 0,8 fois aux Etats-Unis. Il est donc normal qu’il y ait des règles différentes, d’autant plus que le Comité de Bâle n’a pas de pouvoir de coercition. Par exemple, la Suède vient de modifier les actifs pondérés des risques (RWA) sur les prêts immobiliers, ce qui a un impact sur le volume de crédit associé. De même, il est envisagé que la France réintroduise des filtres prudentiels sur les gains nets latents. On peut néanmoins penser que la Banque centrale européenne (BCE), dans son nouveau rôle de supervision, amenera plus d’homogénéité en Europe.

Le Royaume-Uni souhaite appliquer le ratio de levier dès 2014 aux grandes banques, la Suisse discute d’un ratio de 6 % à 10 %, et les Etats-Unis ont proposé 5 % et 6 %

Danièle Nouy, candidate à la présidence du nouveau mécanisme de surveillance unique, estime que 5 % ou 6 % aux Etats-Unis, en raison des différences de traitement comptable, notamment des dérivés, équivaut à 3 % en Europe. De plus, aux Etats-Unis, on commence à se demander s’il faut vraiment utiliser le ratio de levier comme mécanisme de première ligne pour réglementer le niveau de fonds propres et non comme filet de sécurité. Cela dit, les inquiétudes concernant une diminution éventuelle des fonds propres réglementaires grâce à une utilisation optimisée des modèles pourraient poser les bases de « Bâle IV », avec des limites aux divergences entre les RWA basés sur les modèles et l’approche standard, un ratio de levier supérieur à 3 % et un renforcement des exigences de communication financière.

Selon le Conseil de stabilité financière (FSB), le problème du « too big to fail » n’est pas encore résolu. Pourquoi ?

C’est un sujet complexe et les régulateurs se rendent compte des impacts potentiels de décisions trop tranchées sur les banques systémiques en matière de financement de l’économie et de commerce international. En France, le modèle de banque universelle a fait ses preuves et la loi de séparation et de régulation des activités bancaires est restée mesurée en matière de séparation des activités dites spéculatives. Le retard de la proposition législative de la Commission européenne, à la suite du rapport Liikanen, est révélateur des difficultés en la matière.

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