Garantie des dépôts, Bruxelles dans l'impasse

le 28/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Le cas de Chypre vient rappeler que la réforme de la garantie des dépôts est au point mort depuis plus d'un an.

Devant une banque chypriote en mars 2013. Photo: Zuma/REA

La décision de l’Eurogroupe visant à faire participer les déposants bancaires au-dessus du seuil de 100.000 euros au sauvetage de Chypre intervient dans un contexte législatif tendu. Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil des ministres sur une refonte des régimes de garantie de dépôts sont maintenant bloquées depuis plus d’un an. En cause, l’absence de volonté politique criante de certain Etats, en particulier l’Allemagne.

La décision de taxer tous les dépôts bancaires chypriotes comme elle est apparue dans le premier plan du 16 mars n’est pas contraire à la directive européenne sur les systèmes de garantie de dépôts. Juridiquement parlant, n’importe quel Etat est en droit d’imposer une taxe. Toucher aux dépôts garantis - jusqu’à 100.000 euros - s’inscrirait en revanche à contre-courant de l’esprit du texte, constatent de nombreux experts. Même abandonnée par le deuxième plan européen du 23 mars, cette décision a entraîné un précédent dangereux. « Vous créez des marges de manœuvre qui mettent en danger l’Europe », a lancé l’eurodéputé allemand Peter Simon (social démocrate) au président de l’Eurogroupe Jeroen Dijsselbloem.

Adoptée en 1994, la directive sur les systèmes de garantie des dépôts a tout d’abord fixé le montant des dépôts garantis à 20.000 euros avant de l’élever à 100.000 euros en 2009. Courant 2010, la Commission européenne a proposé une refonte de ce texte en vue d’harmoniser le fonctionnement et le financement des quelque 40 systèmes de garantie des dépôts en place dans l’Union. Depuis, le Parlement européen et le Conseil s’opposent sur ce dossier pourtant constitutif de l'ambitieux projet d'Union bancaire, en parallèle à la résolution des crises et à la supervision des banques.

Ce n'est pas le montant de la garantie qui est en cause dans les désaccords entre le Conseil et le Parlement. Ni même la mutualisation des systèmes de garantie de dépôts dans l’Union, une mesure ambitieuse proposée par la Commission. Sur ce point, une bonne partie des Etats ainsi que les eurodéputés voient tout simplement d’un mauvais œil le caractère contraignant de ce « mécanisme de solidarité », lui préférant une procédure plus souple.

Négociations minées

Officiellement, les deux institutions butent sur le niveau de contribution des banques au financement « ex ante » de ces fonds de garantie ou, dans le jargon européen, le « niveau cible » de contribution à atteindre sur une période donnée. Le Parlement veut instaurer un niveau de 1,5 % de l’ensemble des dépôts garantis par les banques ; ces dernières disposeraient de quinze ans pour y parvenir. De son côté, le Conseil est prêt à accepter un seuil de 1 %, mais une partie pourra être constituée de promesses de liquidités des banques (30 % au maximum). Une condition jugée inacceptable par la majorité des eurodéputés.

Tout le problème réside dans le fait que le dossier n'est pas seulement bloqué entre les deux institutions européennes. Il n'avance plus au sein même du Conseil. Certains Etats, l’Allemagne en tête, refusent catégoriquement de parler de ce dossier, expliquent plusieurs sources européennes. Soulignant qu’au plan politique, Berlin est farouchement opposé à toute mutualisation des fonds de garantie. Une position qui serait soutenue par d'autres capitales. En réalité, ce sont les caisses d’épargne allemandes, les Sparkassen», qui poseraient un sérieux problème au sein du Conseil. Les caisses allemandes ont un régime de garantie bien spécifique que Berlin compte protéger coût que coûte.

Autre pierre d’achoppement ; les fortes réticences du Royaume-Uni vis-à-vis du financement « ex ante » des fonds de garantie des dépôts. Londres entend défendre d'arrache-pied son propre modèle, celui de contributions « ex post » de la part des banques (versées si le fonds ne dispose plus suffisamment de capital). Comment toutefois garantir les dépôts si les banques mises à contribution ont les caisses vides, font valoir des observateurs.

En principe, les négociations devraient reprendre dès que les Vingt-sept seront tombés d'accord sur une position commune concernant la résolution des crises bancaires, assure-t-on. Un texte législatif tout aussi controversé sur la table depuis juin 2012 dans la mesure où les Etats doivent notamment trouver un accord sur la possibilité d’utiliser les fonds de garantie en cas de faillite bancaire.

Une chose est acquise : aucune avancée substantielle du dossier n’est à attendre avant les élections allemandes, en septembre prochain.

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