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La fin des commissions est proche

le 12/07/2012 L'AGEFI Hebdo

L’Autorité de la concurrence a décidé de rendre obligatoires les engagements des banques pris au terme d’une procédure négociée concernant les commissions sur prélèvement, télérèglement, titre interbancaire de paiement (TIP) et virement d’origine étrangère (VOE) : leur montant sera divisé par deux à partir du 1er septembre 2012 et réduit à zéro à partir du 1er septembre 2013. Les commissions exceptionnelles sur rejet seront réduites de 50 % en septembre avant d’être réévaluées sur la base d’une étude de coûts qui devra être validée par l’Autorité de la concurrence. C’est la troisième décision de l’Autorité concernant les commissions interbancaires sur moyens de paiement après celles concernant les chèques et les cartes bancaires. Une autre procédure est en cours pour les cartes autres que CB.

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