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La DME 2 sur la voie de la transposition

le 30/08/2012 L'AGEFI Hebdo

C’est le 1er août que Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, a présenté le projet de loi transposant trois directives européennes dont la deuxième directive monnaie électronique, qui aurait dû être transposée au plus tard le 30 avril 2011. Ce texte, qui sera présenté au Sénat à la rentrée, redéfinit le statut d’établissement de monnaie électronique et réduit le capital minimum obligatoire à 350.000 euros contre un million auparavant. Le régime prudentiel des établissements de monnaie électronique se rapproche de celui des établissements de paiement et leur ouvre la possibilité de fournir des services de paiement en complément de leur activité de monnaie électronique.

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