Rencontre avec… Alain Bernard, référent national sur les questions d’inclusion bancaire du Secours Catholique

« Définir les clients fragiles d’après des critères objectifs »

le 25/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Par Alexandra Oubrier

Quelle est votre position concernant le plafonnement des commissions d’intervention ?

Nous sommes très satisfaits de l’amendement voté par le Sénat relatif aux frais bancaires. Nous avions d’ailleurs plaidé ce point auprès de Matignon et du sénateur Richard Yung, rapporteur de la loi au Sénat. L’Assemblée nationale avait introduit la généralisation du plafonnement de ces commissions à tous les clients, sans distinction, alors que nous souhaitions que les clientèles fragiles fassent l’objet d’une mesure spécifique, et donc d’un éclairage particulier. Le texte voté par le Sénat correspond mieux à nos attentes.

Qui sont les clients fragiles ?

Le décret en Conseil d’Etat prévu par le texte de loi devra bien définir les critères qui font d’un consommateur un client fragile car, pour l’heure, chaque banque applique sa propre définition en fonction de son type de clientèle et affiche donc des chiffres très disparates. Il faudrait une définition sur des critères objectifs et suffisamment précise, mais pas trop afin d’éviter tout risque de stigmatisation et d’effet de seuil pour les personnes proches d’une éventuelle limite exprimée en montant. En outre, il ne faudrait pas que le seul critère de référence soit le statut de bénéficiaire des minima sociaux, car ce serait nettement insuffisant. Le travail que nous avons mené avec les banques partenaires du Manifeste pour l’inclusion bancaire des populations fragiles (publié en décembre 2011, NDLR) montre que trois indicateurs devraient être pris en compte : les flux créditeurs sur le compte, la capacité d’épargne, la récurrence d’incidents ou la multiplication des retraits de petits montants comme autant de signaux d’alerte.

Qu’est-ce qui assurerait une véritable participation des banques à cette lutte contre l’exclusion bancaire ?

La loi bancaire prévoit dans son article 17 la signature d’une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement qui serait applicable à tous les établissements de crédit, ainsi que la création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire chargé, notamment, de publier des indicateurs permettant d’évaluer l’évolution des pratiques banque par banque. Nous pensons que cet Observatoire devrait aller jusqu’à certifier les établissements qui présentent des indicateurs d’accessibilité et d’inclusion bancaire d’un bon niveau, prouvant de réels efforts en la matière.

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