L'avis de... Philippe Touzet, avocat associé au cabinet Touzet Bocquet et Associés

« Le créancier devrait pouvoir exiger des dommages et intérêts punitifs »

le 28/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Les nouvelles dispositions de lutte contre les retards de paiement vous semblent-elles adaptées ?

La loi du 22 mars 2012, applicable depuis le 1er janvier dernier, instaure une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le débiteur en retard, ce qui constitue pour commencer un progrès pratique, car cette indemnité est due de façon automatique et sans justification. Toutefois, la loi reste à interpréter, car elle n’indique pas clairement si l’indemnité est due pour l’ensemble de la dette commerciale ou pour chaque facture, cette dernière hypothèse semblant toutefois la plus probable, la DGCCRF* notamment ayant pris position en ce sens. Si cette interprétation est confirmée, la loi représentera une réelle avancée dans le sens d’une indemnisation des frais réels, rompant avec le principe d’équité qui prévaut en matière d’indemnisation des parties en justice. D’ores et déjà, le texte comble un vide important pour les droits du créancier, mal protégé dans notre système juridique.

Les entreprises payées avec retard seront-elles plus incitées à faire valoir leurs droits ?

Juridiquement, les intérêts et pénalités de retard dus au titre d’une disposition législative doivent être obligatoirement réclamés et leur non-facturation peut d’ailleurs donner lieu à un redressement

fiscal puisqu'il s’agit d’un « revenu » que l’entreprise aurait dû percevoir et comptabiliser. Mais ils ne sont effectivement réclamés, en pratique, que dans les actions judiciaires, c’est-à-dire après que le créancier s'est résigné à ce que son « client » devienne un « débiteur ». Le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement envisage d’ailleurs de nouvelles sanctions administratives. Or il me semble qu’il vaudrait mieux donner au créancier les moyens d’exiger des « dommages et intérêts punitifs », comme aux Etats-Unis, en plus du principal et des intérêts. Actuellement, il faut demander l’intervention du Parquet pour obtenir qu’il réclame une amende, ce qui, en pratique, est ineffectif. Donnons ce pouvoir aux parties, et les comportements de paiement évolueront très vite.

*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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