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Condamné pour ne pas avoir déclaré un compte PayPal

le 10/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Exagéré. Le tribunal administratif de Pau a condamné à 1.500 euros d’amende un particulier pour n’avoir pas déclaré son compte PayPal. Ce dernier est assimilé à un compte à l’étranger, le siège de PayPal Europe étant situé au Luxembourg, et doit donc être déclaré au fisc « dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par internet et de procéder à des achats en ligne aux moyens de fonds disponibles sur ce compte », explique l'avocat du malheureux. « Une interprétation très extensive de l’article 344 A de l’annexe III au Code général des impôts », a-t-elle commenté. Le ministère de l’Economie a fait le point sur cette obligation : elle ne serait valable que dans le cas où le compte Paypal sert à encaisser des recettes ou s’il dispose d’un solde positif.

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