COMMISSIONS D’INTERVENTION - Un coût pour rien

le 25/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi bancaire prévoit de plafonner tous les frais d’incident sur compte. Une mesure emblématique.

Notification des commissions d'intervention sur un document BNP Paribas. Photo: Philippe Bonnet

Focalisé sur la séparation des activités, le débat concernant le projet de loi bancaire, qui devrait être adopté d’ici à l'été, a mis de côté la protection des consommateurs et l’égalité entre hommes et femmes. Des objectifs louables parmi lesquels un point a pourtant provoqué la mobilisation des banquiers : les commissions d’intervention, facturées lorsqu’un conseiller doit analyser un débit avant de l’autoriser - ou non - sur un compte non provisionné. Celles-ci seraient plafonnées pour tous les particuliers (lire ci-contre). « La volonté de réguler la finance sans visage a fait émerger le projet d’une séparation des activités bancaires. Finalement, le découpage n’était pas si simple et risqué pour l’économie du pays, résume Bruno de Saint Florent, associé en charge des services financiers chez Oliver Wyman à Paris. On s’est donc retrouvé avec une proposition d’encadrement des commissions, qui ne peut pas être impopulaire, mais qui ne traite en fait ni du risque systémique ni, au fond, de la protection du consommateur face au surendettement. » Jusqu’à présent, par opposition aux frais bancaires (lire l’encadré page 12), la commission d’intervention est considérée comme la rémunération d’un service rendu au client. C’est pourquoi « la bataille est emblématique, estime Nicolas Floquet, président du cabinet de conseil Stanwell. C’est la porte ouverte au plafonnement d’autres services. Les banquiers veulent pouvoir exercer leur métier de commerçant, comme les autres ».

Estimations

La perte effective pour les banques, une fois les commissions d’intervention plafonnées, est difficile à appréhender. Les groupes bancaires publient le montant de leurs commissions (voir le tableau). Le plus souvent, seule la distinction entre celles liées à la gestion des titres, la collecte d’épargne et aux crédits (financières) et celles liées aux services est établie. Dans tous les réseaux français, les premières baissent du fait « des marchés financiers peu favorables », explique BNP Paribas. Chez Société Générale, celles-ci ont chuté de 12,4 % entre 2011 et 2012 tandis que les commissions de services, majoritaires (2.722 millions à comparer à 703 millions d’euros pour les commissions financières), ont progressé de 2,1 %. Parmi ces revenus, une partie se rapporte à un service continu - notamment sur les moyens de paiement qui représenteraient 30 % à 40 % du sous-ensemble -, une autre à des prestations ponctuelles, telles que les interventions sur comptes débiteurs. Mais aucun groupe n’isole chaque acte. Les éléments les plus détaillés sont fournis par Crédit Agricole SA. Dans les caisses régionales, les revenus de commissions sont ainsi pénalisés par les mauvaises performances sur les valeurs mobilières (-15,5 %, à 325 millions d’euros fin 2012) et dans une moindre mesure la gestion de compte et les moyens de paiement (-2,5 %, à 2.027 millions d’euros), celles d’assurances (2.294 millions) étant stagnants, tandis que les commissions sur services et opérations bancaires résistent bien (+6,3 % sur un an, à 728 millions d’euros). « Le plafonnement des commissions sur incidents devrait avoir pour conséquence, selon nos analyses, une perte d’une dizaine de millions d’euros par million de clients, avance Florent Jacquet, partner chez Simon Kucher & Partners. Une banque régionale de 300.000 clients doit s’attendre à une perte de l’ordre de 3 millions d’euros et une banque nationale ayant 5 millions de clients à environ 50 millions d’euros. Ce sont des ordres de grandeur. »

Péréquation

« Parmi les activités bancaires, certaines ne rapportent pas : c’est la péréquation qui permet de couvrir les frais fixes, objecte Greg Rung, associé en charge de la banque de détail chez Oliver Wyman à Paris. Dans la pratique, le traitement des débits irréguliers est plutôt souple en France. Les banques s’y retrouvent, mais elles peuvent passer d’un processus amiable à un blocage automatique. » Cet argument peut être brandi comme une menace. Mais « on peut imaginer un système de comptes bancaires sans découvert, comme les comptes chèques postaux d’antan, relève Nicolas Floquet. En l’absence de risque, il coûterait moins cher à la banque ». Parmi les moyens de paiement, des cartes à autorisation systématique existent déjà, notamment dans les offres adaptées aux populations fragiles. Dans son ouvrage sur l’exclusion bancaire, rappelle le rapport du sénateur Richard Yung (12 mars 2013), Georges Gloukoviezoff souligne qu’« un établissement de crédit n’a aucun intérêt à voir un de ses clients se trouver dans l’impossibilité d’honorer ses engagements. En revanche, tant qu’il peut en supporter le coût, ses difficultés sont une source de revenus pour l’établissement ».

Problème : « le montant de la commission est, de façon générale, sans lien avec le coût réel et le temps effectif nécessaire à l’intervention qu’elle est supposée rémunérer ; elle est, en tout état de cause, forfaitaire, comme le sont les autres frais d’incidents de paiement, pointe Richard Yung. Ainsi, l’association de consommateurs UFC-Que choisir estime que le temps passé par un conseiller à l’étude de la situation lors d’un paiement par chèque, virement ou prélèvement est de 7 minutes en moyenne, alors que le tarif moyen d’une commission d’intervention est de 8,20 euros (soit l’équivalent d’un revenu mensuel d’environ 10.000 euros à 35 heures par semaine) ». Les banquiers parlent plutôt d’une heure de travail quotidien, tandis que Nicolas Floquet estime qu’« un conseiller peut passer moins de 15 minutes à traiter les incidents sur compte chaque matin s’il est doté d’un système expert qui, au-delà de la cotation du risque client imposée par le comité de Bâle, offre un outil d’aide à la décision sur quelques dizaines de critères pour chaque profil (existence d’un crédit immobilier, famille constituée, incidents antérieurs, etc.). C’est un investissement de quelques millions d’euros pour un énorme gain de productivité ». Selon un professionnel, tout dépend du profil de clientèle de l’agence, entre particuliers, professionnels et entreprises, de son organisation, « notamment du niveau de délégation », mais « même avec un outil de gestion des rejets, une partie reste en tri manuel ». Chez Société Générale, où ce genre de logiciel permet de signaler les anomalies aux chargés de comptes, précise un porte-parole, ces derniers consacrent ainsi d’une demi-heure à une heure environ par jour à analyser les positions débitrices et, le cas échéant, appellent le client.

En fait, « 75 % des commissions d’intervention, que les banques justifient par une analyse de la situation du compte, sont prélevées suite à un paiement par carte bancaire, s’étonne Maxime Chipoy, chargé de mission à l’UFC-Que choisir. Or le paiement par carte est refusé ou autorisé et garanti automatiquement ». Constatée a posteriori, la situation ne requiert pas d’intervention humaine : les commissions n’ont donc pas lieu d’être. De plus, certaines décisions de la Cour de cassation permettraient d’intégrer les commissions d'intervention dans le calcul du taux effectif global (TEG) des agios. Le TEG pourrait alors dépasser le taux de l'usure, ce qui est interdit par la loi.

Effet de masse

Dans ce contexte, les sénateurs ont fait la part des choses en proposant deux plafonds : l’un mensuel pour protéger les personnes fragiles qui accumulent, au cours d’un même mois, plusieurs commissions d’intervention sur plusieurs opérations non provisionnées (lire l’entretien)  ; l’autre par opération. L’intérêt de ce dernier est à relativiser pour la majorité des Français concernés. La plupart disposent d’autorisations de découvert sur leurs comptes, avec des plafonds négociables, et peuvent demander l'annulation des commissions d’incidents portées au-delà. Mais « les classes moyennes qui utilisent ces souplesses de trésorerie ne réclament pas de rétrocession dans 80 % des cas », remarque Nicolas Floquet. Il faut dire que les frais bancaires dans leur ensemble ne représentent que « 0,45 % du revenu disponible brut des ménages et 0,57 % des dépenses de consommation des ménages, soit près de quatre fois moins que les services de télécommunication ou d’assurance », selon le rapport d’Emmanuel Constans et Georges Pauget sur « La tarification des services bancaires » (établi sur des données de 2009).

« Les particuliers qui ont rarement des incidents verront une baisse négligeable de leur facture bancaire, ajoute Florent Jacquet. Mais l’effet pour la banque sera beaucoup plus fort car ces clients-là sont des millions. » Pour l'ensemble des réseaux français, « l’impact, en centaines de millions d’euros, dépendra des niveaux fixés pour l’un et l’autre plafond par décret, précise Georges Pauget, fondateur du cabinet de conseil Economie Finance et Stratégie. Or cela s’ajoutera à une perte de revenus sur les moyens de paiement qui s’élève déjà à 1,5 milliard pour les banques françaises ». Le modèle de la banque de détail devrait dès lors être revisité. « Les réseaux doivent le faire évoluer en facturant leurs services plutôt que leurs produits », considère Nicolas Floquet. « Les banques doivent proposer de nouvelles façons de consommer : à l’usage, au forfait…, insiste Florent Jacquet. La réflexion doit aller au-delà de la banque au quotidien et inclure le crédit dont le tarif est très bas en France, voire remettre en cause les péréquations de place. »

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