L'invité de L'Agefi

Les commissions sur les cartes, une réforme à haut risque

le 06/12/2012 L'AGEFI Hebdo

Le marché européen des paiements n'est pas suffisamment mal en point pour justifier une intervention réglementaire précipitée sur les prix.

Par Enrique Calvet, économiste, membre du Comité économique et social européen*

L'Union européenne s’intéresse actuellement à la façon dont elle pourrait s’impliquer davantage dans le système des cartes de paiement. J’ai le sentiment que le débat est, d’une certaine façon, incomplet et basé parfois sur des informations partielles et insuffisantes.

Fin septembre, le Parlement européen a requis l’intervention de l’Union européenne pour légiférer sur les paiements par cartes (en particulier sur les coûts). En octobre, c’est la Commission européenne qui a annoncé son intention de légiférer. Ces annonces interviennent à la suite de divers événements : une année de batailles juridiques entre banques, réseaux et commerçants ; appels (plus ou moins populistes) de politiques en faveur d’une baisse du coût des paiements ; décisions d’un certain nombre de gouvernements d’imposer des limites aux commissions liées à ces paiements.

Le plus souvent, l’interchange a été en première ligne. Il s’agit ici d’une commission payée par la banque d'un commerçant à celle de l’utilisateur d’une carte pour équilibrer les coûts et garantir que chaque partie paie une part équitable des sommes liées au traitement des transactions et au bon fonctionnement du système. Cette commission est incluse dans ce que paient les commerçants à leurs banques, et c’est ce que dénoncent certains d’entre eux (qui veulent la réduire, voire la supprimer).

Nombre de politiciens défendent cette idée de limiter l’interchange et estiment que les consommateurs y gagneraient également. Pourtant, un examen précis de la réalité fait apparaître une conclusion bien plus mitigée.

En Espagne, entre 2006 et 2010, l’interchange a été réduit de plus de 57 %. Une étude menée par des économistes de l'Université du roi Juan Carlos, de l'Université Autonome de Madrid et de l'Université Uned montre que les consommateurs n'en ont pas du tout bénéficié. Les commerçants, eux, ont économisé 2,75 milliards d’euros en cinq ans. Les coûts pour les consommateurs, principalement via les frais annuels payés à leur banque pour leur carte, se sont accrus au rythme stupéfiant de 50 % sur la même période, soit une charge totale de 2,35 milliards d’euros. D'autres frais ont également été augmentés, tels ceux relatifs aux découverts, et les bonifications et promotions habituellement associées aux cartes de paiement ont été réduites, parfois même supprimées.

L’augmentation des coûts pour les consommateurs s'explique aisément : avec la baisse de l’interchange, les banques émettrices de cartes ont vu leurs revenus diminuer, alors même que les coûts liés à la fourniture de services et au système sont restés identiques, ou ont augmenté. Ce manque à gagner a dû être compensé et c’est le consommateur qui a payé pour couvrir les économies faites par les commerçants.

Enfin, l’argument (souvent mis en avant) selon lequel les commerçants répercuteraient la baisse de leurs coûts sur les prix de vente au détail n’est étayé par aucune preuve, toujours selon l’étude ci-dessus. Cela laisse à penser que les commerçants ont simplement utilisé cet argent pour augmenter leurs marges.

Sur la base de l’expérience espagnole, j’invite les députés européens à poser un regard compréhensif et rigoureux sur la question, en examinant avec soin les expériences déjà menées et en tenant compte de tous les coûts, visibles ou non, des systèmes de paiement, en particulier pour les consommateurs. Ce ne serait pas la première fois que des conséquences imprévues et non voulues d’une réforme retombent sur ces derniers par mégarde.

Le marché européen des paiements n'est certainement pas parfait, mais il n'est pas suffisamment mal en point pour justifier une intervention réglementaire précipitée sur les prix sans une vision complète des conséquences pour tous, et sans une batterie complète de mesures complémentaires.

Nous devons tirer les leçons de l’expérience menée en Espagne pour éviter des mesures inefficaces, incomplètes et injustes qui pourraient faire plus de mal que de bien aux consommateurs. 

*Commission consultative des mutations industrielles.

A lire aussi