CAISSE DES DEPOTS Un pilier en porte-à-faux

le 16/02/2012 L'AGEFI Hebdo

Le bras armé de l’Etat doit changer de tête. Mais reste au cœur de la problématique des financements publics.

L'hôtel de la Caisse des dépôts et consignations. Photo: François Perri/REA

Détenant 51 % du Fonds stratégique d’investissement (FSI), 27 % d’Oséo et 26 % de La Poste, la Caisse des dépôts (CDC) constitue d’ores et déjà la clé de voûte d’un pôle de financement public. C’est du moins la conception d’Augustin de Romanet, son directeur général (lire l’entretien page 11). Mais l’édifice se trouve en position périlleuse alors que la CDC, déjà dotée d’une nature duale (un établissement public et des filiales), est ballottée par les événements. Or le mandat d’Augustin de Romanet s’achève le 7 mars, cinq ans après sa nomination par Jacques Chirac. Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas lui choisir de successeur. L’identité du prochain locataire de la rue de Lille, nommé par décret présidentiel avec l’avis de la Commission des finances du Parlement, ne sera donc connue qu’après les législatives du 12 juin. Cela induit une période d’intérim « non prévue par les textes », soulignent les syndicats qui auraient souhaité que l’actuel directeur général soit prorogé : un cas de figure impossible.Augustin de Romanet avait présenté fin 2007 le premier plan stratégique de la CDC depuis 25 ans. Son « Elan 2020 » a été brisé par la crise et certains intérêts « supérieurs ».

Un élan brisé

Première chausse-trape : le financement des entreprises. La Caisse se voyait en fonds souverain à la française, toujours prête à investir dans les PME et les grands groupes, mais a dû composer avec la création du FSI à l’été 2009 auquel elle a apporté 3 milliards de cash et des participations pour en détenir 51 %, aux côtés de l’Etat. Elle a aussi participé, l’an dernier, à la naissance d’Oséo SA dont le capital (avec l’Etat à 61,5 %) a été augmenté à 2  milliards d’euros. La volonté présidentielle de créer une « banque de l’industrie » dans ce giron la met encore en position délicate, en tant qu’actionnaire et gestionnaire des fonds publics susceptibles d’être mobilisés. Car pour doter cette banque d’un milliard de fonds propres, l’Etat pioche dans des ressources initialement attribuées à la CDC, injecte l’argent dans l’établissement public à caractère industriel

et commercial Oséo qui s’en sert pour augmenter de 50 % le capital de la SA. Celle-ci peut ainsi doter sa nouvelle filiale bancaire. Pour ne pas être diluée, la CDC doit donc suivre. Le conseil d’administration d’Oséo devait en convenir ce 15 février. Toutefois, 40 % de la production d’Oséo est déjà dédiée à l’industrie, soit 6,5 milliards d’euros en 2011. Et Oséo Industrie, qui doit encore obtenir son agrément, ne s’engagera pas seule. « Nous pourrons réaliser 12,5 milliards de financements, voire deux fois plus si les banques nous suivent dans les mêmes proportions », anticipe François Drouin, PDG d’Oséo. Autre excroissance de la sphère publique : FSI Régions, guichet unique qui vient remplacer Avenir Entreprises, dont la CDC détient - après négociations - 80 %. Son enveloppe de 350  millions d’euros double les moyens existants pour fournir des fonds propres aux PME. « Nous apportons les financements, et FSI Région décide des prises de participations en capital », indique François Drouin. De quoi soutenir l’idée d’un travail collaboratif - en prêts pour Oséo et en fonds propres pour la CDC (avec le FSI, CDC Entreprises et FSI Régions). Augustin de Romanet a pourtant dû manger son chapeau. Le 17 novembre, Nicolas Sarkozy a confirmé que 1,5 milliard issus des fonds d’épargne seront affectés au FSI. Enfin, « d’autres moyens de financements seront mobilisés en faveur des PME grâce à la création du Livret de développement industriel durable », a-t-il rappelé.

Un deuxième dossier a déstabilisé Augustin de Romanet : le financement des collectivités locales. Toutefois, pour mener le démantèlement de Dexia, il a passé le relais à son numéro deux, Antoine Gosset-Grainville. L’option d’une nationalisation française a été lâchée le mois dernier. Dans un contexte de marché dégradé, il s’agissait d’assurer la reprise de Dexia Municipal Agency (Dexma) qui porte les 77 milliards d’euros de prêts, dont 10 milliards risqués, de Dexia Crédit Local (DCL) et le refinancement de la coentreprise nouée entre La Banque Postale (LBP) et la CDC pour prendre le relais de DCL. Le cadre général a été arrêté le 10 février, avec un « établissement de crédit, a précisé LBP, qui se chargera de la commercialisation et des prestations de services associées à la gestion des nouveaux crédits qu’elle produira. (…) Pour refinancer ces nouveaux crédits, la coentreprise s’appuiera sur la société de crédit foncier Dexma, désormais adossée à une société de moyens et contrôlée par une holding publique dont l’Etat français, la Caisse des dépôts et La Banque Postale seront actionnaires ». Voilà qui crée un nouveau lien entre la CDC et la filiale bancaire de La Poste à laquelle Augustin de Romanet a dû apporter 1,5 milliard de capital aux côtés de l’Etat, soit l’équivalent d’un an de ses investissements. En 2008, le « bras financier de l’Etat » avait déjà apporté à Dexia 2 milliards d’euros sur un total de 6,4 milliards. L’année s’était soldée par près de 1,5 milliard de pertes. Et la section des fonds d’épargne n’était restée dans le vert qu’au prix d’une reprise de 1,7 milliard sur le fonds pour risques bancaires généraux.

Une institution modernisée

Cette situation historique s’expliquait aussi par l’effondrement des marchés. Les mêmes causes produiront-elles le même effet sur 2011 ? Au premier semestre déjà, le résultat net part de groupe avait reculé de 24 %, avec un effet de base (cession de logements par Icade en 2010), la participation du groupe au plan de soutien de la Grèce et… la restructuration financière de Dexia annoncée fin mai. Sur l’année, les pertes de Dexia et la dépréciation appliquée au portefeuille de participations de la CDC selon l’art comptable se cumuleront. Ses filiales auront en revanche un impact positif, notamment le FSI dont les résultats 2011 seront « significativement » positifs. Par ailleurs, l’Etablissement public sera, quoi qu’il en soit, à l’équilibre. L’an dernier, les fonds d’épargne ont collecté 17,49 milliards, leur second record en 193 ans d’histoire, après celui de 2009 lorsque toutes les banques ont accédé à la distribution du Livret A. Cette section a également consenti 22 milliards d’euros de prêts, soit quatre fois plus qu’en 2006, dont 15 milliards pour le logement social.

Au bout du compte, l’Etat ne touchera pas grand-chose, après plus de 2 milliards d’euros au titre de 2010 entre contribution représentative de l’impôt sur le revenu, résultat net des fonds d’épargne et dividende. Depuis 2009, la CDC doit verser la moitié de son résultat consolidé à l’Etat, à condition que le montant ne dépasse pas 75 % du résultat social : sa commission de surveillance s’est prononcée en octobre 2010 sur ce dispositif pour garantir son niveau de fonds propres. La CDC doit d’ailleurs mettre en place cette année son nouveau modèle prudentiel, avec un système de corridor pour son ratio de solvabilité. Cela fait partie des nombreuses évolutions de ces cinq dernières années.

La loi de modernisation de l’économie a ainsi renforcé le rôle du Parlement dans la commission de surveillance, élargi les prérogatives de celle-ci et créé un comité des investissements. Elle a aussi défini de nouvelles règles de centralisation du Livret A et du livret de développement durable, à compter du 1ermai 2011. Mais une « clause de revoyure » est prévue cette année. Quels que soient les textes, alors que la crise fait craindre une défaillance du secteur privé dans les financements, les liens croisés au sein de la sphère publique ressemblent toutefois à des entraves. Et si la CDC, qui a perdu dans la foulée de l’Etat son « AAA » chez Standard & Poor’s, est en porte-à-faux, elle risque la rupture en cas de surcharge.

Des résultats chahutés par la crise (en mns €) :

Net part de groupe

- 2007 :2.488

- 2008 :-1.468

- 2009 : 1.980

- 2010 :2.151

- S1 2011 : 1.174

Fonds d’épargne

- 2007 :1.257

- 2008 :108

- 2009 : 1.164

- 2010 :1.485

- S1 2011 : nc

Source : société

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