Dossier Moyens de paiement

Un cadre réglementaire mouvant pour créer un espace d'innovation

le 01/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Le paysage des paiements devrait évoluer en 2013 sous l’impulsion de l’Europe, ce qui devrait accélérer la transformation du marché.

L’année 2013 s’annonce déjà comme un moment charnière dans la construction de l’Europe des paiements. « Les leviers réglementaires de l’Union européenne seront revus courant 2013, avance Jean-Yves Rossi, président de Canton Consulting, spécialiste du paiement.

La Commission européenne devrait publier, dès novembre 2012, les deux rapports d’évaluation sur la directive sur les services de paiements (DSP) de 2007 et sur la deuxième directive monnaie électronique (DME2) de 2009, laquelle est toujours en cours de transposition en France et en Belgique. Ce sera la base de travail d'une nouvelle directive qui pourrait fusionner ces deux textes. Début 2013, la Commission définira une nouvelle gouvernance du Sepa (Single Euro Payments Area, NDLR) pour que l’EPC* s'élargisse s’élargisse au delà des banques. Le règlement sur les dates butoirs va s'appliquer et elles vont progressivement accélérer les changements et opportunités pour les usagers. » La fusion DSP-DME2 permettra de mieux articuler entre eux les différents statuts d'établissement de paiement, d'émetteur de monnaie électronique et d'établissement de crédit. Et la mise en place des dates butoirs devrait enfin accélérer l'adoption des paiement Sepa, SCT (virement) et SDD (prélèvement).

A cela s’ajoute l’évaluation de la directive sur le crédit à la consommation (directive 2008-48) qui sera rendue en mai 2013, suivie par une concertation durant l’été qui devrait permettre de publier la quatrième directive LAB (lutte antiblanchiment) à la fin de l’année 2013. Tout le contexte réglementaire du paiement va donc être revu. « Depuis dix ans, les autorités communautaires bousculent un marché des paiements qu'elles jugent trop cher et trop peu innovant, explique Jean-Yves Rossi. Mais ces réglementations n’ont pas encore produit les effets espérés. A l’exception du Royaume-Uni où de multiples acteurs se sont créés et prennent de l'envergure, la plupart des marchés attendent encore l'arrivée d'acteurs alternatifs significatifs 'type Paypal'. La pression croissante des autorités communautaires va ouvrir les marchés traditionnels nationaux à un foisonnement de nouveaux services de paiement qui ont de quoi séduire les consommateurs et les commerçants. »

Trouver un équilibre

Certains sujets d’évolution sont connus puisqu’ils étaient déjà mentionnés dans le texte d’origine, comme c’est le cas pour la DSP qui devrait voir son champ d’application étendu aux acteurs situés hors de l’Espace économique européen, mais également aux biens numériques commercialisés par les opérateurs télécoms. Voilà sans doute pourquoi de nombreux opérateurs télécoms ont déjà créé leur propre établissement de paiement, à l’image de Deutsche Telekom qui a fondé Click & Buy ou des trois opérateurs français, Orange, SFR et Bouygues Telecom qui se sont alliés à Atos pour lancer Buyster.

Reste que tout nouveau moyen de paiement doit aussi trouver son équilibre économique. Pour l’heure, les nouveaux dispositifs sont souvent plus chers en France que le simple paiement par carte bancaire. Ils ont néanmoins l’avantage de proposer des solutions plus ergonomiques dans certains contextes d’achat, particulièrement sur téléphone mobile. « Notre credo, c'est que les services de paiement peu chers, ou qui apportent une valeur ajoutée face à un besoin donné ou dans un environnement particulier, réussiront, prévoit Jean-Yves Rossi. Ils seront adoptés par les consommateurs et les commerçants. » Les diverses évolutions réglementaires européennes ont vocation à donner corps à un marché des paiements plus innovant et moins cher. Elles créent un véritable espace européen d’innovation que les acteurs en place ou alternatifs devront s’approprier.

*European Payment Council, constitué par les banques.

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