Bruxelles met Bâle III en musique

le 24/05/2012 L'AGEFI Hebdo

Fonds propres, ratios de liquidité et de levier... La Commission, le Conseil et le Parlement ont encore des questions clés à trancher.

Michel Barnier entend « trouver l’équilibre entre flexibilité et coordination » sur les exigences en capitaux.

Le seul moyen de mettre en œuvre Bâle, qui n’est pas un texte légal, est de le faire dans la substance, pas dans la forme. Nous sommes conscients de notre responsabilité de pionniers », indiquait récemment une source européenne au sujet du paquet législatif de plus de 600 pages qui devrait modifier profondément d’ici à 2018 l’environnement réglementaire de l’ensemble du secteur bancaire européen. Mais s’en tenir à l’esprit de Bâle laisse de larges marges d’interprétation qui n’ont pas fini d’agiter les législateurs. Dix mois après la présentation de ses propositions sur la « plus importante pièce » de l’après-2008, selon le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services Michel Barnier, le débat législatif est entré dans une phase décisive avec le début des négociations entre députés et ministres qui doivent trancher quelques questions clés.

Des exigences en capitaux renforcées

En dix mois, l’esprit des propositions initiales sur les capitaux a profondément changé. La Commission voulait fixer une règle commune de 8 % de capitaux propres (dont 4,5 % en actions), auxquels s’ajoutaient déjà les 2,5 % au titre de la « conservation », autrement dit de garantie forfaitaire et obligatoire supplémentaire en cas d’accident. Mais à la demande d’un groupe d’une dizaine de pays emmenés par le Royaume-Uni et la Suède, les régulateurs nationaux pourront aller bien au-delà. Outre les demandes de mises en réserve à titre contracyclique, prévues par Bâle, ils pourront également demander une surcharge dite « systémique » de façon discrétionnaire jusqu’à 3 % de fonds propres durs sur l’ensemble des expositions, et jusqu’à 5 % pour les expositions domestiques et dans les pays tiers. Seule condition : il ne pourra être question de stigmatiser un pays. « Le superviseur anglais ne pourra pas demander 2 % ou 3 % de plus uniquement sur les risques immobiliers en Espagne », explique une source européenne.

Mais le sujet reste très sensible. « Nous pouvons trouver le nécessaire équilibre entre flexibilité et coordination », a dit Michel Barnier le 15 mai, tout en annonçant qu’il bataillerait pour un contrôle européen plus étroit sur cette disposition dont les banques continentales craignent qu’elle aboutisse finalement à tirer vers le haut les exigences en capitaux de l’ensemble des banques européennes. « On sait très bien ce qui va se passer. Le marché exigera pour tous la règle la plus contraignante », regrettait récemment une source bancaire française. Côté anglais, on se dit satisfait. « Pour nous l’essentiel est sauf, soulignait la semaine dernière un diplomate britannique. Nous ne serons pas empêchés de mettre en œuvre les recommandations du rapport Vickers. »

Margrethe Vestager, la ministre danoise qui représentera le Conseil Ecofin pendant les négociations tripartites avec le rapporteur Othmar Karas et le commissaire Barnier, fera son possible pour ne pas remettre en cause ce compromis « très délicat ». Le Parlement européen, qui défendra une surcharge supplémentaire de 3 % à 10 % pour les institutions systémiques (SIFIs), pourrait devoir renoncer. Les ministres préfèrent laisser ce sujet pour l’instant au Conseil de stabilité financière.

La prévention des bulles

C’est une source d’inquiétude pour l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE) qui travaillent sur une pondération commune des risques des actifs : les autorités nationales pourront revoir à la hausse la pondération des risques. Là encore, Londres y tenait et souhaitait disposer d’une large discrétion qui lui permette d’ajouter jusqu’à 25 % de pondération du risque, autrement dit 2 % de capital sur certains actifs au titre de la prévention des bulles d’actifs. Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble s’était élevé pendant la négociation contre une disposition trop lâche. Elle a finalement été restreinte aux créances immobilières ou sur le secteur financier. A noter qu’au-delà de 25 %, la Commission devra donner son aval. Mais Michel Barnier veut profiter de la négociation avec le Parlement pour revenir sur ce point où, dit-il, on est « allé trop loin ». « C’est illicite de pouvoir faire cela sans aucun contrôle », estime carrément un fonctionnaire.

La pondération des risques n’est pas le seul instrument à la disposition des superviseurs pour prévenir les problèmes macroprudentiels. Un nouvel article ajouté par le Conseil des ministres permettra aux autorités nationales de jouer aussi sur les grands risques (large exposures), d’exiger la publication d’informations plus précises sur certaines expositions, ou encore de revoir les exigences en liquidité, lorsqu’elles seront en place. Il n’y aura qu’à en informer la Commission européenne mais il ne sera pas nécessaire de demander d’autorisation préalable.

Une définition du capital adaptable

La grande revendication allemande concernant la comptabilisation, comme fonds propres durs, des participations dormantes (Stille Anlage) dans le secteur coopératif et mutualiste a été très tôt satisfaite dans la négociation. Le rapporteur autrichien Othmar Karas, réputé proche d’Erste Bank, y veillait de toute façon au Parlement. Les législateurs s’en remettent à la sagesse de l’Autorité bancaire européenne pour interpréter et préciser les quatorze critères édictés par le Comité de Bâle. Elle a « toute discrétion pour intervenir », note une source européenne.

Ratios de liquidité et de levier

La feuille de route avant l’introduction d’un ratio de liquidité à court terme (LCR) reste inchangée : il devrait entrer en vigueur en 2015 après la période d’observation prévue par Bâle. En revanche, les députés voudraient acter dès à présent l’introduction, prévue en 2018, du ratio de long terme (NSFR) qui suscite de fortes réticences. La Commission voulait y revenir par une proposition législative nouvelle, une option qui satisfait le Conseil. Les députés recommandent une procédure simplifiée qui réduirait la marge de négociation des Etats. Il n’est pas certain que la Commission veuille de ce cadeau empoisonné qui lui ferait porter une responsabilité très lourde dans la redéfinition des capacités de transformation des banques.

Quant au ratio de levier, une évaluation des fonds propres sur la base de l’actif non pondéré, les parlementaires veulent là encore préempter la décision - attendue en principe en 2018 - d’en faire une norme contraignante. Là aussi, les ministres devraient résister.

Rémunérations

Les députés comptent remettre sur le tapis le sujet des bonus bancaires. Si la position du Parlement prévaut, ces derniers ne pourront pas excéder la rémunération fixe et le paquet des bonus sera soumis à un vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires. Les ministres sont « habituellement extrêmement frileux » sur cette question, note l’eurodéputé Philippe Lamberts (lire aussi l’entretien page 13), qui espère les « obliger à dire pourquoi ils ne veulent pas que l’on plafonne les bonus ». Ni la Commission, ni le Conseil des ministres n’ont cherché à établir de lien entre la limitation des rémunérations et le renforcement des fonds propres. Même dans sa forme relativement prudente, la demande du Parlement devrait susciter des remous dans les discussions.

Le « shadow banking » dans le débat

Ce n’était normalement pas l’objet de ce paquet. Sans attendre que la Commission européenne présente ses propositions fin 2012, les députés demandent de limiter à 25 % l’exposition maximale des banques à des entités financières non régulées (ne disposant pas d’une licence bancaire). Les ministres, eux, n’ont pas souhaité préempter le sujet. Il faudra trancher. Au terme de la dernière réunion à Vingt-Sept, le ministre des Finances allemand se voulait confiant. « J’ai l’impression que ce qu’a adopté le Parlement européen n’est pas très loin de nos positions », a déclaré Wolfgang Schäuble. Mais la tension entre la Commission et le Royaume-Uni, qui était à son comble lors de la réunion du 2 mai, n’est pas tout à faire retombée. Les discussions qui ont commencé cette semaine à Strasbourg devraient se poursuivre à un rythme rapide jusqu’à l’été. L’objectif des négociateurs reste un vote en plénière au Parlement la semaine du 2 juillet. L’horizon reste fixé sur le 1erjanvier 2013 pour l’introduction des nouvelles règles de capitaux réglementaires.

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