Rencontre avec... Philippe Lamberts, député européen (Verts), shadow rapporteur de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres (CRD 4)

« Une bonne partie des bonus est en réalité une rémunération fixe »

le 07/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Quelle est l’importance du compromis trouvé sur le paquet CRD 4 ?*

Il s’agit de la dalle de fondation des nouvelles règles bancaires, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014. C’est d’autant plus important que nous sommes en train d’adopter le mécanisme de surveillance unique par la Banque centrale européenne (BCE). Nous avons besoin de règles communes. C’est surtout une réponse à la crise de 2007 et la transposition de l’accord de Bâle 3. Nous l’avons certes aménagé pour tenir compte des spécificités de certains marchés européens, par exemple en prenant en compte les participations silencieuses dans les fonds propres durs. Mais le ratio common equity tier one minimal doit passer à 7 % d’ici à 2019. Les Etats membres peuvent imposer un ratio jusqu’à 5 points de pourcentage plus élevé en cas de risque systémique, et doivent obtenir l’autorisation de la Commission européenne pour aller au-delà. En ce qui concerne les ratios de liquidité, nous aurions souhaité des règles plus strictes. Le comité de Bâle a revu le liquidity coverage ratio (LCR) à un mois de manière totalement laxiste. A tel point que les banques belges respectent toutes désormais le nouveau ratio. Enfin, nous n’avons pas réussi à contraindre la Commission à créer un ratio de levier par des actes délégués. Elle garde l’initiative législative sur ce point-là.

Le Parlement européen a aussi introduit un plafond aux rémunérations variables, vivement critiqué par le Royaume-Uni…

Les Britanniques se sont retrouvés isolés sur la question des bonus. Même les Allemands leur ont fait comprendre qu’ils ne souhaitaient pas apparaître, en pleine campagne électorale, comme opposés à leur limitation. Après la crise, les banques auraient dû limiter leurs bonus et reconstituer leurs fonds propres. Or 80 % ont malgré tout été distribués, ce qui montre qu’une bonne partie est en réalité une rémunération fixe. Quant aux arguments sur la compétitivité et la fuite des meilleurs éléments, il y a aujourd’hui plutôt abondance que pénurie. Et qui sont les meilleurs éléments ? Sont-ce des traders qui créent des produits asymétriques pour gruger les clients ? Ceux-là, qu’ils y aillent à Singapour et à New York !

*A l’heure où nous mettions sous presse, le Conseil des ministres des Finances devait encore approuver le texte final le 5 mars.

A lire aussi