La parole à...Romain Pichot, avocat associé, et Sophie Claisse, avocate, cabinet Courtois Lebel

Banques : la vigilance reste de mise sur la déduction des charges financières

le 11/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Les récentes nouveautés fiscales en matière d’’impôt des sociétés soulèvent de nombreuses interrogations pour les banques. La loi de Finances pour 2013 limite une fois encore les possibilités de déduction des charges financières*. Sur l’exercice clos en 2012, 15 % des charges financières des sociétés deviennent non déductibles et ce taux passera à 25 % en 2014.

Pour que ce dispositif ne les pénalise pas outre mesure, les banques ont tout intérêt à poursuivre le dialogue constructif engagé avec l’administration afin de faire prévaloir une approche substance over form. L’impact global de cette réforme pourra être en effet très variable selon l’acception des « charges financières » qui sera retenue in fine.

Dès lors que la limitation s’applique au montant net des charges financières et non à leur montant brut, elle devrait faiblement affecter les banques dont l’essence même est de générer des produits financiers supérieurs à leur charges financières. Leurs filiales de gestion d’actifs, de crédit-bail ou d’assurance devraient se trouver dans la même situation. Les filiales de courtage ne devraient être concernées qu’au titre des positions qu’elles sont amenées à prendre dans le cadre du SRD ou d’opérations de prêt-emprunt de titres et de marché primaire.

Cette anticipation n’est toutefois exacte que pour les établissements dont l’activité dominante est peu consommatrice de cash ou rémunérée par des intérêts ou des redevances (prêts aux entreprises, banque de détail, crédit-bail, LOA…). Dans les autres cas, il serait souhaitable que l’administration fasse prévaloir la substance sur la forme pour éviter que cette disposition ne donne lieu à des aberrations. C’est cet objectif que les banques doivent viser en poursuivant le dialogue engagé avec l’administration fiscale.

Les questions en suspens

En effet, certaines activités sont rémunérées par des produits qui n’ont pas à première vue la forme de produits financiers tels que des commissions alors qu’ils constituent assurément des produits financiers sur le plan économique. Il est donc nécessaire que l’administration confirme qu’ils doivent être retenus pour le calcul des charges financières nettes.

A titre d’exemple, la commission de financement qui rémunère en partie les sociétés d’affacturage doit assurément entrer dans la catégorie des produits financiers pour le calcul des charges financières nettes de ces établissements. A défaut, l’impact sur le coût de l’affacturage pourrait être rédhibitoire.

Il devrait en être de même du crédit d’impôt « Prêt à taux zéro » qui rémunère en réalité les établissements qui consentent ces avances sans intérêts, conformément d’ailleurs à son mode de comptabilisation. Le projet d’instruction administrative confirme, dans sa dernière version, l’assimilation du crédit d’impôt à un produit financier.

La même question se pose encore concernant les commissions perçues par les établissements gestionnaires de Livret A au titre des fonds transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Il serait souhaitable enfin que l’administration confirme que les commissions entrant dans la définition du taux d’intérêt effectif définie au règlement CRC 2009-03 constituent également des produits financiers pour leur montant imposable au cours de chaque exercice.

Au final, il est probable que cette mesure confirmera la reprise du mouvement d’externalisation des actifs financiers et de leur refinancement vers des véhicules non soumis à l’IS et donc non concernés par cette nouvelle limitation tels que les organismes de titrisation, mouvement qui s’inscrit dans un modèle de développement originate to distribute adopté par plusieurs établissements.

*Il s’agit des articles 212 bis et 223 bis du Code général des impôts (CGI).

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