Les banques françaises n’en ont pas fini avec la loi Dodd-Frank

le 07/06/2012 L'AGEFI Hebdo

Si elles n’ont pas à changer de statut, les branches américaines des groupes de l’Hexagone se préparent à de nouvelles contraintes.

Les 841 pages de la loi Dodd-Frank votée en juillet 2010 par le Congrès américain n’épargnent pas les groupes bancaires étrangers. Pour échapper à une recapitalisation, Barclays et Deutsche Bank ont dû changer le statut de leur entité locale. Le Wall Street Journal, qui a dévoilé cette évolution juridique début 2011, a chiffré l’économie de capital à 12 milliards de dollars pour la banque britannique et à près de 20 milliards pour l’allemande.

« Aux Etats-Unis, les banques ayant le statut de ‘bankholding company’ (BHC) sont soumises à des exigences minimales de fonds propres par la Réserve fédérale, souligne Ray Gustini, avocat chez Nixon Peabody à Washington. Néanmoins, une disposition de la Réserve fédérale (Fed) (SR-01-1) prévoit depuis 2001 que les établissements financiers étrangers ayant une activité aux Etats-Unis peuvent être exemptés de ces exigences dès lors que leur maison mère est suffisamment capitalisée et bien gérée. Or la loi Dodd Frank annule ce principe et laisse aux établissements jusqu’en 2015 pour se mettre en conformité. » A cet égard, les groupes bancaires français sont sereins. Chez Société Générale ou Crédit Agricole, on rappelle que la présence américaine se fait via une succursale.

Pour BNP Paribas, il en va un peu différemment du fait de sa présence dans la banque de détail via ses filiales Bank of the West et Firts Hawaiian Bank, regroupées dans BancWest. Détenue à 100 % depuis 2001, cette holding a le statut de BHC et continuera de se conformer aux exigences américaines. Pour autant, la réglementation Dodd-Frank ne se limite pas à la seule question de la représentation juridique. Les banques françaises sont par exemple engagées dans une course contre la montre dans le cadre de leurs activités de négociation de dérivés comme swap dealers (lire l’encadré), même si le calendrier d’application est encore mouvant, avec de nombreuses inconnues. Un banquier parisien l’admet : « La vraie question aujourd’hui est de savoir comment on applique les règles. »

Importance systémique

S’agissant de la règle Volcker prévoyant l’interdiction du trading pour compte propre ou la détention de fonds d’investissement, les opérateurs ont gagné du temps, mais le régulateur américain a bien l’intention de les contrôler au plus près et selon des règles plus strictes que par le passé. Les banques françaises pourraient ainsi revenir dans son filet.

Le FSOC (Financial Stability Oversight Council), créé par la loi Dodd-Frank, s’est vu conférer de puissants pouvoirs. Si une entreprise ayant des activités financières, sans être une BHC, est considérée comme étant d’importance systémique par le FSOC, elle peut se voir imposer un renforcement de son niveau de capital et être soumise à la supervision de la Fed. Pour qualifier cette notion, le FSOC se fonde sur la nature et le volume de l’activité ou l’interconnexion au secteur financier. Or dans la liste établie par le Conseil de stabilité financière en 2011, quatre français figuraient parmi les 29 établissements mondiaux d’importance « systémique » : BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole et Société Générale. Comme le souligne Ray Gustini, « il n’est pas certain que Deutsche Bank ou Barclays, ou tout autre établissement étranger opérant aux Etats-Unis, de cette taille, soient complètement à l’abri des nouvelles exigences réglementaires ». Les artifices juridiques pourraient ne pas suffire pour contourner les contraintes post-crise.

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