Les banques étrangères sous le coup d’une filialisation

le 18/04/2013 L'AGEFI Hebdo

Ironie du sort, après avoir échappé à la séparation d’une grande partie de leurs activités en France, les banques françaises installées aux Etats-Unis doivent filialiser leurs activités de swaps à partir du 16 juillet. Adoptée contre l’avis de Ben Bernanke, le président de la Réserve fédérale américaine (Fed), la section 716 de la loi Dodd-Frank stipule que les banques enregistrées comme swap dealers qui bénéficient d’une assistance fédérale (accès au guichet d’escompte de la Fed ou garantie des dépôts), transfèrent leurs activités de swaps dans une filiale qui n’en bénéficie pas (push out rule). Elle prévoit une exemption pour les institutions garanties par la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation) pour certains de leurs swaps (de taux d’intérêt, de devises…), mais pas pour leurs CDS (credit default swaps) non compensés. Or de nombreuses banques étrangères basées aux Etats-Unis ont bien accès au guichet de la Fed, mais n’ont pas de dépôts et ne peuvent donc pas profiter de cette exemption. Les auteurs de cette partie de la loi ont eux-mêmes reconnu qu’il s’agissait d’une « erreur ». La solution pourrait venir du Congrès. Une mesure revenant sur la section 716 a récemment été adoptée par la commission de l’Agriculture de la Chambre des représentants, mais jusqu’ici, aucune initiative législative pour modifier la loi Dodd-Frank, même bipartite, n’a abouti.

A lire aussi