L'invitée de L'Agefi

Attention à une réforme brutale de la commission d'interchange

le 30/05/2013 L'AGEFI Hebdo

Une réglementation asymétrique entraînerait une diminution du bien-être général et de l’efficience des systèmes de paiement.

Sandra Deungoue, docteur en économie*

La Commission européenne présentera dans quelques semaines ses propositions pour réformer le système des cartes de paiement en Europe. Au cœur des débats, la commission d’interchange (CI), versée à sa banque par le commerçant lors d’un achat par carte et transférée à celle du consommateur. Diminuer fortement, voire supprimer l’interchange augmenterait le coût des cartes pour les consommateurs. Quelques clés de lecture sont nécessaires…

Le rôle de la CI dans le développement d’un marché efficient pour les paiements par carte est indéniable. Techniquement, le marché des instruments de paiement offre aux commerçants et consommateurs une plate-forme commune sur laquelle ils peuvent interagir. La question se pose de savoir qui doit être le premier à intégrer la plate-forme. L’une des solutions les plus simples est que celui qui en bénéficie le plus (les commerçants) incite financièrement l’autre (les consommateurs) à le rejoindre en lui versant la CI. Le coût de cette incitation est à relativiser : plus élevé sera le nombre de participants, plus élevé sera celui des paiements par carte, plus faible sera l’incitation.

La CI permet aussi de répartir équitablement les coûts entre la banque du consommateur (aux charges plus élevées) et celle du commerçant. Tous les acteurs bénéficiant du système, se pose alors la question de savoir comment déterminer la CI, question d’autant plus pertinente qu’il existe une grande variété de CI d’un pays à l’autre, d’une catégorie ou taille de vendeurs à l’autre.

Cette diversité reflète les différents degrés de maturité des marchés. Un nivellement européen de la CI serait inadéquat. Dans des pays où l’usage de la carte est très faible par rapport aux moyennes européennes (par exemple la Slovaquie ou l'Italie), les CI doivent être plus élevées que dans des pays plus matures (par exemple le Luxembourg ou les Pays-Bas) pour inciter les acheteurs à détenir une carte. Une réglementation fixant une même CI pour tous les pays freinerait la convergence des espaces nationaux de paiement et serait inadaptée à une demande de moyens de paiement toujours diversifiée.

Par ailleurs, la compétition entre moyens de paiement est déjà biaisée. Les espèces bénéficient d’avantages particuliers du fait de leur force légale et de leur quasi-gratuité, alors que leur gestion est coûteuse ; in fine, elles sont donc subventionnées. Tout instrument qui voudrait les concurrencer efficacement devra trouver le moyen d’être facturé à un prix compétitif. C’est le rôle de la CI. La supprimer ou la réduire fortement entraînerait une augmentation du prix des cartes, au bénéfice des espèces. Cela rendrait également plus attractives les cartes émises par les systèmes fermés (American Express, Diners Club) où les commissions sont plus opaques et la transparence plus difficile à obtenir. Par ailleurs, cela aurait un impact sur les nouvelles formes de paiement basées sur les cartes (m- et e-paiements) : un autre mécanisme de tarification leur permettant d’être compétitives par rapport aux espèces et moyens de paiements traditionnels serait nécessaire.

Certains effets anticoncurrentiels de la CI sont des maux nécessaires, à tolérer et encadrer, mais pas à supprimer (des CI temporairement supérieures aux coûts de transaction par exemple). La réglementation doit apporter plus de transparence. Elle doit notamment garantir que le montant de la CI n’est pas choisi pour restreindre l’entrée de nouveaux concurrents ou conduire à une utilisation excessive des cartes. Elle doit également garantir que la CI collectée n’est pas affectée à des coûts extérieurs.

Les attentes sont certes nombreuses mais la réglementation ne pourra pas tout résoudre, car elle se doit d’être la plus neutre possible dans la compétition entre acteurs et produits. Une réglementation asymétrique car pénalisante pour les systèmes ouverts, et donc favorable à la fois aux systèmes tripartites et aux espèces, entraînerait une diminution du bien-être général et de l’efficience des systèmes de paiement.

*Spécialiste de l’économie des paiements, membre du Centre d'étude et de recherche en économie, gestion, modélisation et informatique appliquée, auteur de « Alice au pays des monnaies » - 2010.

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