Rencontre avec… Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

« Les assureurs vont devoir justifier auprès du superviseur et du public leur politique de placement »

le 05/12/2013 L'AGEFI Hebdo

Quel regard portez-vous sur l'accord trouvé dans le cadre d'Omnibus II ?

Désormais, il n’y a plus de doute possible sur la directive Solvabilité II qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Un compromis a été trouvé avec des mesures contra-cycliques qui devraient atténuer la volatilité au niveau des bilans prudentiels des compagnies d’assurances et des exigences de fonds propres. Or il y avait une vraie préoccupation de la part des organismes en matière de gestion actif-passif dans un régime incorporant de façon excessive la volatilité des marchés. Désormais, les atténuations proposées devraient faciliter le pilotage des compagnies.

En quoi ces mesures contra-cycliques vont-elles faciliter la gestion actif-passif des assureurs ?

Ces mesures, qui modifient la courbe des taux sans risque nécessaire au calcul des provisions, vont être prises en compte par les compagnies dans leurs décisions de gestion. En outre, l’autorité européenne EIOPA pourra décider dans un certain nombre de circonstances exceptionnelles – comme un environnement de taux bas prolongé ou une chute inattendue des marchés – d’étendre jusqu’à sept ans la période accordée aux compagnies pour couvrir à nouveau leurs exigences de capital. Toutefois, il est encore trop tôt pour dire dans quelles proportions ces mesures vont faciliter la gestion actif-passif des organismes. Aucune étude d’impact n’a été menée sur l’ensemble de ces nouveaux paramètres. Toutefois, la reconnaissance du principe de full fair value (valeur de marché, NDLR) introduira de façon structurelle une certaine volatilité dans le système.

Comment le superviseur va-t-il s’assurer de la bonne gestion actif-passif des compagnies ?

Contrairement à Solvabilité I qui imposait de nombreuses limites quantitatives, le nouveau cadre se base plus sur des principes. Il n’y aura ainsi plus les règles actuelles de dispersion ni de plafonnement sur les actifs des assureurs, mais le principe de la « personne prudente » va s’appliquer. Ce sera à l’assureur de définir précisément sa politique de placement, en fonction du chargement en fonds propres appliqué à chaque actif. Les assureurs vont devoir justifier auprès du superviseur – mais aussi du public – leur politique de placement, en démontrant notamment que les actifs détenus sont adaptés à la nature et à la durée des engagements d’assurance. Dans ce cadre, l’ACPR aura son mot à dire si les actifs couvrant les exigences en capital ne sont pas investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l’ensemble du portefeuille.

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