Les acteurs de l’assurance emprunteur sauront s’adapter à la loi

le 06/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Le texte de Benoît Hamon change la donne pour les consommateurs. Mais les bancassureurs n’en feront pas les frais.

Comme les députés, les sénateurs ont voté la possibilité pour les emprunteurs de renégocier l’assurance liée à leur crédit immobilier dans un délai d’un an après l’accord de leur banque. L’objectif de Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire, auteur du projet : aller plus loin que la loi Lagarde qui permet depuis septembre 2010 cette « déliaison » au moment de sa signature. Un sondage de la Fédération bancaire française confirme que 62,7 % des emprunteurs optent pour l'assurance proposée par la banque « sans chercher d'autres solutions ». Or, l’inspection générale des Finances (IGF) a mis en évidence le coût et les marges élevés de cette couverture qui ne repose pas sur un contrat-socle et n’est légalement pas obligatoire, mais de fait impérative.

En donnant plus de temps aux consommateurs, le ministre espère que « le taux baisse de 0,1 % à 0,2 % dans une hypothèse raisonnable, pour un gain de 12.000 euros sur un prêt de 300.000 euros à 20 ans ». Néanmoins, son projet soulève le risque d’une « démutualisation ». Car, dans le système actuel qui laisse une large place aux contrats de groupe, « au lieu de payer huit à dix fois plus à 56 ans qu'à 26 ans, comme devrait y conduire la pure application des lois de la probabilité et du marché, l'écart est plutôt de un à deux ou trois », a rappelé le sénateur Alain Fauconnier.

Quoi qu’il en soit, « la décision finale d'acception du nouveau contrat reviendra toujours à la banque », rappelle Hervé Hatt, président de Meilleurtaux, notamment sur la base des garanties. En outre, la loi Hamon ne devrait pas bouleverser la hiérarchie entre acteurs de ce marché où « les contrats de groupe bancaires représentent un ordre de grandeur de 70 %, les contrats individuels proposés par les banques et les contrats alternatifs individuels, environ 15 % chacun », selon Jean Vecchierini de Matra, délégué général du Groupement français des bancassureurs. Ces derniers ont déjà segmenté leur clientèle.

« Les tarifs sont très différents entre risques, en fonction de l’âge, du fait d’être fumeur ou pas et de la catégorie socio-professionnelle, reconnaît Henri Le Bihan, directeur général de Caci, la filiale d’assurance emprunteur de Crédit Agricole. Un cadre non fumeur de moins de 35 ans constitue un risque 50 % inférieur à la moyenne. Un non-cadre fumeur de 50 ans est 42 % au-dessus de celle-ci. Pour garder les premiers, nous pouvons proposer des garanties individuelles, mais notre politique tarifaire n’est pas agressive : la différence est de 20 % à 30 % inférieure au contrat de groupe, car nous devons aussi proposer des prix raisonnables à l’ensemble de nos clients. » Selon UFC-Que Choisir, la marge de ces acteurs dépasserait les 50 %.

Somme toute, la nouvelle réforme « sera neutre pour la part de marché globale des bancassureurs, car ils sauront s'adapter de manière concurrentielle avec une proportion plus forte de leurs contrats individuels, au détriment, malheureusement, de la mutualisation, synonyme de solidarité », estime Jean Vecchierini de Matra. A la Fédération française des sociétés d’assurances, on ne croit pas à la disparition des contrats de groupe, mais on évite de froisser tels ou tels membres, renvoyant au « travail de très grande qualité de l’IGF », qui préconisait trois mois de délai.

Changement de modèle économique

En pratique, l’impact ne sera pas identique pour tous les groupes de bancassurance – parce que la clientèle de LCL n’est pas la même que celle des caisses régionales du Crédit Agricole, par exemple, mais aussi parce que certains, tels que BNP Paribas Cardif, distribuent leurs produits via des réseaux bancaires, des sociétés financières spécialisées et des courtiers (L’Agefi Hebdo du 9 janvier). « Nous nous adapterons, remarque Henri Le Bihan. Nous pouvons mettre en avant notre capacité à être plus rapides, à offrir des services et des produits complémentaires (multirisque-habitation, caution...) et ainsi à faciliter le projet immobilier du client. »

Un changement de modèle économique n’est pas exclu. « Nous pouvons aborder le marché en direct ou par le biais de grands intermédiaires, indique le patron de Caci. Mais, même s’il faudra renforcer leur maîtrise d’une assurance emprunteur de plus en plus complexe, les conseillers en crédit immobilier restent les mieux placés pour apprécier les besoins de leur client. » Alors que le projet de loi doit encore passer en commission mixte paritaire, pour les tenants d’environ 85 % de l’assurance emprunteur, l’enjeu est moins de défendre leur part de marché que le déplacement de leur marge, voire une diversification de leur distribution.

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