Rencontre avec… Razzy Hammadi, député de la 7e circonscription de Seine-Saint-Denis et rapporteur du projet de loi Consommation à l’Assemblée nationale

« 14 % à 18 % des dossiers de surendettement sont liés au crédit »

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Quelles sont les dernières avancées du projet de loi obtenu en commission des Affaires économiques ?

Je tiens tout d’abord à rappeler que nous n’avions pas la volonté, à l’origine, au travers de ce projet de loi Consommation, de rouvrir le dossier de la loi bancaire grâce à laquelle de nombreuses avancées historiques ont été obtenues en matière de lutte contre le surendettement. Lors des débats en commission, des avancées nouvelles ont été enregistrées sur trois points. D’abord sur celui de l’assurance emprunteur : un rapport a été demandé au gouvernement guidé par la volonté d’avancer sur ce sujet de manière forte. Nous avons ensuite traité la problématique de la mobilité bancaire. Sans aller jusqu’à la portabilité du numéro de compte bancaire, l’amendement déposé doit permettre de faciliter cette mobilité. Nous prévoyons enfin d’intervenir en matière de plan conventionnel de redressement (de la commission de surendettement, NDLR), en réduisant leur durée de 8 à 5 ans.

Avec la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance, ne craignez-vous pas de déstabiliser le modèle économique des assureurs ?

Dans de nombreux pays, cette résiliation infra-annuelle existe et nous n’avons jamais constaté d’effondrement du marché de l’assurance. Par ailleurs, certains acteurs proposent déjà cette résiliation pour certains produits bien spécifiques. De plus, cette résiliation ne sera possible qu’après la première année, ce qui consolide le socle de l’assurance et encadre la volatilité. Finalement, ce qui constitue la prime d’assurance, c’est l’évolution de la sinistralité et c’est principalement en raison de cette sinistralité que nous constatons des hausses de tarifs plusieurs fois supérieures à l’inflation. In fine, cette mesure introduira davantage de concurrence et réduira la captivité des consommateurs : nous assisterons à une montée en gamme tant en termes de qualité qu’en termes de service des assurances.

En encadrant le crédit renouvelable, ne risque-t-on pas d’accélérer la baisse de la production de crédit à la consommation ?

Actuellement, la baisse de la production de crédit à la consommation est davantage liée à la situation économique qu’à une quelconque législation. Quand on entend dire que la loi Lagarde de juillet 2010 a eu des effets, il faut rappeler que peu de crédits sont concernés et impactés par cette réforme. Par ailleurs, le coût du surendettement s’élève à 180 millions d’euros, avec un coût de 900 euros par dossier traité. Si on considère que 14 % à 18 % des dossiers de surendettement sont provoqués exclusivement par le crédit, dont le crédit renouvelable constitue une grande partie, s’attaquer à ce problème réduira déjà la facture du surendettement de l’ordre de 25 à 30 millions d’euros.

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