Déshérence: Allianz Vie écope d'une amende de 50 millions d'euros

le 22/12/2014

Selon l'ACPR, cette sanction et le blâme qui l'accompagne répriment le fait que Allianz Vie n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés.

Déshérence: Allianz Vie écope d'une amende de 50 millions d'euros

La Commission des sanctions de l’Autorité de ce contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l’encontre de la société Allianz Vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros, a fait savoir lundi l’autorité dont la décision date du 19 décembre 2014. «Ces sanctions répriment essentiellement le fait que, jusqu’à une date récente, Allianz Vie n’avait pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17 décembre 2007», précise l'ACPR.

Deux motifs sont mis en exergue par l’ACPR:

- «Ecartant initialement de ses consultations du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) la quasi-totalité de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie (99,5 %), Allianz Vie n’a en conséquence, pendant plusieurs années, identifié qu’un nombre très faible d’assurés décédés. Le nombre important d’assurés dont elle a connu le décès à la suite des consultations plus larges de ce registre effectuées à partir d’octobre 2013 démontre, pour la période antérieure, un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine».

- «Malgré la faiblesse du nombre de recherches à effectuer, en raison de ce manquement, de sérieuses insuffisances ont aussi été constatées dans les diligences entreprises en vue d’identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie dénoués par décès du souscripteur et de les aviser de la stipulation effectuée à leur profit».

L’ACPR souligne que par sa décision, «la Commission a en outre sanctionné des manquements aux obligations d’exécution des contrats à terme fixe, de revalorisation des capitaux décès et d’établissement de la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés. Elle n’a en revanche pas retenu certaines critiques qui portaient sur des pratiques ou des faits très anciens».

Dans un communiqué Allianz a estimé que « cette décision ne reflète pas l’engagement fort d’Allianz depuis la loi de décembre 2007 en termes de moyens financiers et humains dédiés à l’identification des décès et à la recherche des bénéficiaires, ni les résultats significatifs obtenus. Les équipes en charge des prestations décès et terme des contrats d’assurance-vie sont ainsi aujourd’hui composées de 107 collaborateurs dont 38 sont spécifiquement dédiés au traitement des dossiers non encore réglés. Allianz confirme qu’elle continuera à s’investir avec détermination dans la recherche des bénéficiaires de contrats non réclamés». De plus «la décision de l’ACPR intervient dans un contexte législatif complexe. Jusqu’à fin 2007, lorsqu’une personne décédait, il revenait aux bénéficiaires de son assurance-vie de se manifester auprès de sa compagnie d’assurances pour signaler le décès et percevoir les capitaux dus. La loi de décembre 2007 a formulé de nouvelles exigences envers les assureurs et leur a donné des moyens supplémentaires pour identifier les décès et rechercher les bénéficiaires. Depuis, ces recherches se sont heurtées à de nombreux obstacles liés à un cadre juridique qui souffrait d’imprécisions. Le législateur l’a récemment reconnu, en promulguant en juin 2014 la loi Eckert qui a apporté plusieurs améliorations».

Afin de déterminer la sanction qu’elle a prononcée, «la Commission a tenu compte de ce que ces manquements s’étaient initialement traduits pour Allianz Vie par des dépenses moindres que ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance sur la vie».

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