La Cour des comptes pointe des dysfonctionnements de l’Etat et des acteurs bancaires

le 28/05/2014

Dans un récent rapport sur les l’état des caisses de l’Etat, la Cour des comptes a relevé que « bien qu’elles aient augmenté de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012, les recettes fiscales nettes en 2013 sont en retrait de 14,6 milliards ».

A l'actif, les auteurs du rapport révèlent l’existence d’un gain d’un milliards d’euros sur les prélèvements sur les dividendes, le rendement de la nouvelle contribution ayant été supérieur de 200 millions d’euros à la prévision. Par ailleurs, alors qu’une perte de 0,8 milliards d’euros était attendue de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés  aux OPCVM non-résidents, il est souligné par le document qu’« aucune perte n’a finalement été constatée, pour une raison encore inconnue ». Il « ne saurait être exclu que les établissements bancaires aient continué à prélever cette retenue ». Dans ce cas, en 2014, cette recette « devrait disparaître et l’Etat devrait être amené à rembourser les retenues injustifiées encaissées en 2013 ».

Au passif, les moins-values sur les mesures nouvelles - à hauteur de 1,7 milliards d’euros – résultent du nouvel acompte d’impôt sur le revenu (IR) sur les dividendes et les revenus de placement à taux fixe. Surtout les auteurs annoncent que « les mesures de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul alors qu’elles devaient apporter un milliard d’euros ». Autre mesure à avoir réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu : « il s’agit du transfert, au profit des organismes sociaux, du montant des prélèvements sociaux sur les plus-values assujetties à l’exit-tax ». Pour mémoire, l’Etat a l’obligation de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines  conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de  verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées. « L’obligation pour l’Etat de verser à la sécurité sociale le montant  des prélèvements sociaux dès leur émission, indépendamment de leur  recouvrement, pourrait s’avérer coûteuse. Le recouvrement des impôts  émis dans le cadre de l’exit-tax est en effet incertain, en termes de délais  et surtout en termes de réalisation puisqu’il est sans doute plus difficile de  recouvrer des sommes dues par des contribuables qui ne résident plus en France ».

Il est à parier que le prochain projet de loi de Finances présenté le 11 juin prochain comportera un volet spécifique dédié notamment à l’impôt sur le revenu. L’avenir de certaines niches fiscales, voire de certains régimes dérogatoires seront à coup sûr évoqués. Par exemple un rapport sur la fiscalité successorale de l’assurance vie est attendu pour ce même mois de juin.

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