La promotion de l’euro-croissance sujette à caution

le 07/05/2014

Le projet d’ordonnance soumis à consultation offre des garanties aux assureurs mais exclut les intermédiaires des rétrocessions de certaines commissions.

La promotion de l’euro-croissance sujette à caution

Pour assurer le service après-vente des nouveaux supports euro-croissance, les compagnies d’assurance vie auraient-elles obtenu gain de cause sur certains aspects règlementaires de ces produits, plus précisément sur la faculté de renonciation ?

Sur le sujet, Nicolas Moreau, PDG d’Axa France regrettait en 2012 – soit bien avant les travaux parlementaires menés sur l’euro-croissance - le choix opéré par « certains courtiers » de faire « renoncer l’ensemble de leurs clients dès qu’il y a un sujet de baisse de l’épargne et/ou mécontentement ». Il s’agissait de condamner une pratique onéreuse pour certains assureurs confrontés à des souscripteurs profitant - selon ces compagnies - du formalisme du Code des assurances pour renoncer à leurs contrats en situation de pertes après des transferts hasardeux des supports en euros vers des fonds en unités de comptes. A l’époque, la Place a fait consensus pour modifier le Code des assurances jusqu’à travailler « à une proposition de modification », tenue « à la disposition du législateur ». Ce projet a fait l'objet d'un accueil favorable de la part de Bercy qui a soumis le 30 avril dernier un projet d’ordonnance pour consultation publique en limitant désormais cette faculté de renonciation à un délai « de 30 jours à compter du moment où il est informé de la conversion d’engagement ».

Si cette évolution règlementaire représente une avancée pour les assureurs qui éprouvent actuellement des difficultés à s’extraire de l’épineux dossier de la déshérence (lire l’article du 25 avril), il est moins sûr que les distributeurs s’associent à la promotion des supports euro-croissance des contrats d’assurance vie. Le projet écarte en effet les intermédiaires des rétrocessions de commissions de gestion financière. Plus précisément, « tout contrat prévoit que l’entreprise d’assurance (…) ne versent à des courtiers, intermédiaires (…), aucune rémunération autre que les frais d’intermédiation y afférents ». Une considération qui a toute son importance au regard d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a écarté en 2013 les revendications d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) concernant les rétrocessions de commissions sur encours d’OPCVM. Cet arrêt portait sur un contrat d’assurance vie dit « diversifié » qui a servi de modèle à la version actuelle de l’euro-croissance.

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