Le Sénat renforce les obligations des compagnies dans la recherche bénéficiaire

le 16/04/2014

La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations dont les assureurs et les mutuelles ont dorénavant la charge. Les amendements en question sont en cours d’examen au Sénat.

Mis de côté par l'Assemblé nationale, le cas des coffres forts en déshérence est visé afin de limiter les pratiques des établissements de crédit qui mettent à disposition de leurs clients, contre rémunération, des coffres-forts, qui « sont aujourd'hui très variables et ne permettent pas toujours de garantir la protection de la propriété et de la vie privée des titulaires de coffres ». L’amendement vise à définir les coffres-forts inactifs comme ceux dont le titulaire ou son représentant ne s'est pas manifesté pendant dix ans et pour lequel un impayé est constaté au terme de cette période de dix ans.

Par ailleurs, l’extension de la revalorisation minimale post mortem du capital garanti en cas de décès est prévue à l’ensemble des contrats d’assurance vie. Selon l’auteur de l’amendement, « il ne semblerait pas anormal que, par exemple, le capital de survie dû à un enfant handicapé au décès de ses parents soit revalorisé a minima tant que les sommes qui lui sont dues ne lui ont pas été réglées ». Le fait que le capital « épargné » par les souscripteurs au profit de leur enfant handicapé ne soit pas rachetable, ce qui constitue d’ailleurs une des conditions du régime fiscal très favorable de tels contrats, ne justifie en rien l’absence de revalorisation. De même, la revalorisation des sommes dues aux bénéficiaires d’une assurance temporaire décès n’apparaît pas moins légitime que celle qui s’appliquerait au capital garanti par un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat.

Il est également demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de continuer de prêter une attention particulière aux contrats non réglés et d’en informer le Parlement.

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