Le fisc français ne remplit pas les critères de réactivité de la coopération fiscale

le 14/04/2014

Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’OCDE a mis en ligne un rapport d’examen par les pairs dont la France durant plusieurs années et qui s’est achevé en 2013.

Le fisc français ne remplit pas les critères de réactivité de la coopération fiscale

Tous les partenaires habituels de la France sont « globalement satisfaits » de la manière dont la France répond à leurs demandes, même si des critiques reviennent sur les délais de réponse. Dans le document, il est ainsi rappelé « pour que l’échange de renseignements soit efficace, il faut que les renseignements demandés soient fournis dans des délais qui permettent leur utilisation aux procédures engagées. Si une réponse est fournie avec retard, les renseignements peuvent ne plus avoir d’utilité pour la juridiction requérante ». Les juridictions doivent être en mesure de répondre dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, en fournissant les renseignements demandés ou en informant la juridiction requérante du statut de sa demande. « Rien dans la loi française ne française ne semble empêcher les autorités françaises de répondre aux demandes de renseignements dans les 90 jours suivant la réception de la demande », souligne le rapporteur. Si les autorités françaises répondent « parfois seulement » dans ce délai, « surtout, elles omettent souvent de fournir à leurs partenaires un état d’avancement de leurs demandes ». Plus loin dans le document, « les autorités françaises ont reconnu de cette défaillance de leur système de coopération et ont dors et déjà prévu d’y remédier par la mise en place d’un programme informatique de rappel. Les autorités françaises ont indiqué en 2009 qu’elles répondaient aux demandes en 145 jours contre 159 en 2008) ». Mais cette situation devrait être effacée par la mise en place prochaine d’une relance automatique des services chargés de la collecte de renseignements. Par ailleurs, il est annoncé que la France « va aussi mettre en place un système lui permettant d’informer systématiquement les juridictions requérantes de l’état d’avancement des demandes en cours de traitement, lorsque celui-ci dépasse 90 jours. »

Autre précision, une « une cinquantaine de personnes » sont en  charge de l’échange de renseignements en France. Par ailleurs, depuis quelques années, l’Ecole Nationale des Finances Publiques consacre une semaine de formation dédiée à la fiscalité internationale à chaque agent de grade supérieur. Une promotion type « représente environ 500 nouveaux agents, soit autant de personnes familiarisées avec l’échange de renseignements avant même leur prise de poste ».

A lire aussi