Avoirs en déshérence: Cardif assurance vie écope d'une amende

le 07/04/2014

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé ce lundi à l’encontre de la filiale française de BNP Paribas un blâme assorti d’une sanction pécuniaire pour ne pas avoir respecté la règlementation sur les assurances vie non réclamées

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de la société Cardif assurance vie un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la réglementation sur les assurances vie non réclamées.

Cette procédure disciplinaire était ouverte depuis le 4 juillet 2013. Cardif assurance vie a fait valoir dans son mémoire en défense « que l’audience ne soit pas publique et que la décision à intervenir ne soit pas publiée ou à tout le moins qu’elle le soit sous une forme non nominative ».

Par un communiqué de presse, l’ACPR fait savoir que « ces sanctions répriment essentiellement le fait pour cette entreprise d’assurance :  d’une part, d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ; d’autre part, de ne pas avoir pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès ».

La Commission a notamment relevé, pour justifier le montant de la sanction pécuniaire, « que ces insuffisances et ces retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 se sont initialement traduits, pour Cardif assurance vie, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie ».

La Commission a, « à l’inverse, tenu compte de ce que les premières consultations du RNIPP allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation par Cardif assurance vie des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès ».

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