Le Parlement adopte définitivement une loi bancaire adoucie

le 18/07/2013

Le texte prévoit que les activités considérées utiles au financement de l’économie resteront rattachées à la maison-mère comme les activités liées à la couverture des risques.

Le projet de loi sur la

séparation et la régulation des activités bancaire a définitivement été adopté

par le Sénat, jeudi 18 juillet, dans le sillage de l'Assemblée nationale la veille. Ce

texte, très adouci par rapport aux intentions de départ, prévoit notamment le

transfert d’ici 2015 des opérations spéculatives menées par la banque pour son

propre compte dans une filiale autonome, l’obligation de publier leurs

activités dans les paradis fiscaux ou encore le 

plafonnement de certains frais bancaires liés aux découverts pour tous

les consommateurs.

Cette loi, promise par François Hollande durant sa campagne, doit permettre de sanctuariser

les dépôts des épargnants. Elle n’est, aux yeux de Karine Berger, députée PS et

rapporteur de la loi, qu’un premier pas. Il faudra ajouter  « d'autres étages à la tour de Babel de la

régulation financière», a-t-elle admis. Il est vrai que toutes les activités susceptibles

d’être séparées ne le seront pas toujours. Le texte prévoit que les activités

considérées utiles au financement de l’économie et plus précisément aux

entreprises resteront rattachées à la maison-mère. Sont concernées,  par exemple, les activités liées à la

fourniture de services d’investissement à la clientèle ou encore les activités

liées à la couverture des risques. Mais les professionnels savent que la frontière entre les activités liées au financement de l'économie et les opérations purement spéculatives est difficile à établir. 

En revanche, le texte

de loi vient renforcer substantiellement les pouvoirs de contrôle et

d’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Elle sera  dotée d'un nouveau collège et deviendra

l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En cas de

défaillance d’un établissement, elle pourra changer ses dirigeants,

imposer  de céder des actifs, scinder ses

activités ou encore obliger certains créanciers et actionnaires à apporter leur

contribution.

En outre, les établissements bancaires auront obligation de publier, pays par

pays, le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire, leurs

effectifs, leur bénéfice ou perte avant impôt, le montant total de leurs impôts

redevables, les subventions publiques reçues. Une sanction est prévue pour les

contrevenants. Enfin les titulaires de compte 

verront certains frais bancaires plafonnés. Ce plafond sera baissé pour les

clients les plus fragiles qui bénéficient d’un droit au compte à la Banque de France.

D’ici au 30 juin 2014, le

gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillant l'impact de cette loi

sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux

établissements de crédit américains et européens.

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