Accord sur la supervision des banques de la zone euro par la BCE

le 13/12/2012

Près de 200 établissements seront concernés. Un système de seuils a été défini.

Michel Barnier et Pierre Moscovici lors de l'Ecofin du 12 décembre 2012. Photo: CEE

Les Vingt-Sept se sont accordés jeudi, au petit matin, sur les modalités d'un mécanisme de supervision des banques de la zone euro sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE), première étape vers une union bancaire. Les dirigeants européens s'étaient engagés le 29 juin à élaborer "d'ici la fin 2012" un tel mécanisme, pour prévenir de nouvelles crises financières dans la zone euro. "Nous avons rempli ce mandat (...) Nous avons trouvé un accord", a annoncé le ministre français de l'Economie, Pierre Moscovici, peu après 4h30 (3h30 GMT), à l'issue de 14 heures de négociations couronnant six mois de tractations laborieuses.

L'accord a notamment été conclu grâce à des concessions de la France et de l'Allemagne sur le périmètre d'intervention de la future instance de supervision de la BCE. Alors que la France et des pays comme l'Espagne souhaitaient que son contrôle s'étende aux quelque 6.000 banques de la zone euro, Berlin voulait initialement le limiter aux seules grandes banques dites "systémiques". Les Vingt-Sept se sont finalement retrouvés sur un système de seuils sous lesquels la supervision au jour le jour relèvera des superviseurs nationaux : 30 milliards d'euros d’actifs ou un ratio actifs/PIB de 20%.

Selon Pierre Moscovici, 150 à 200 banques de la zone euro, dont au moins 80% du secteur bancaire français, très concentré, seront ainsi placées sous supervision directe de la BCE - "près de 200", a estimé pour sa part Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur. "Ce sera le cas pour les trois banques les plus importantes de chaque Etat membre (...) ainsi que pour les banques des Etats sous programme (d'aide européenne) et, dans le futur, celles qui seront sous recapitalisation directe du Mécanisme européen de stabilité (MES)", a précisé le ministre français.

La BCE pourra cependant se saisir à tout moment, si elle le juge nécessaire, d'un dossier relevant d'un superviseur national, émettre des recommandations et imposer des sanctions financières pour non respect des normes prudentielles. Elle gardera ainsi le dernier mot, comme le voulait Paris.

Il fallait cependant résoudre un possible conflit d'intérêt entre ce rôle de superviseur et sa fonction de patron de la politique monétaire de la zone euro. C'est en principe chose faite : ces deux fonctions seront "totalement différenciées", lit-on dans le texte de l'accord. La BCE sera ainsi dotée d'un "Conseil de supervision", comprenant des représentants de l'institut européen et des autorités nationales. Elle sera également dotée d'une instance de médiation chargée de régler d'éventuelles divergences entre elle et les autorités nationales compétentes. Une façon de contrebalancer les nouveaux pouvoirs conférés à la BCE, jugés excessifs par certains pays comme la Suède.

Le texte du compromis précise que la BCE assumera ses fonctions de régulation à partir du 1er mars 2014 ou 12 mois après l'entrée en vigueur de la décision des Vingt-Sept.

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