Bercy est autorisé à rétribuer les lanceurs d’alerte fiscaux
le 28/01/2021
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Après une expérimentation de deux ans, le gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, qui ont fourni au fisc des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Le décret du 25 janvier 2021 étend...
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