Le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’accord Fatca

le 22/07/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil d'État a rejeté vendredi le recours engagé par l'Association des «Américains accidentels» (AAA), regroupant des Français nés sur le sol américain, qui souhaitaient contester l'application en France de l’accord «Fatca» conclu entre les deux pays en novembre 2013. Ce texte permet à l...

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