Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de la loi Pacte

le 17/05/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil confirme la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP.

Le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a censuré vingt-quatre articles pour «défaut de lien» avec le projet de loi initial.
(Photo Pierre Chiquelin.)

Saisi par des députés et sénateurs de l’opposition le 16 avril dernier, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert, jeudi, à la plupart des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Pour ce qui est de la privatisation d'ADP, le Conseil constitutionnel a jugé d’une part que «les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne font pas obstacle au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris», aux articles 130 à 136. Concernant la FDJ (article 137), il a retenu en outre, que si cette dernière propose, en concurrence avec d'autres opérateurs, des paris sportifs et des jeux de poker en ligne, «ces activités, ajoutées à celles de ses droits exclusifs, ne lui confèrent pas non plus une place prépondérante de nature à constituer un monopole de fait au sein du secteur des jeux d'argent et de hasard».

Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques des parlementaires, au regard notamment du principe d'égalité, contre l'article 11 du texte, qui modifie les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale, et contre l'article 20 qui réduit le champ de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectifs.

Parmi les dispositions sans lien direct ou indirect avec le projet de loi initial pointées par les députés et les sénateurs, le Conseil constitutionnel a sanctionné les articles 213, 214 et 215 mettant fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité. Il a censuré d’office 15 autres articles du projet de loi.

Voté à l’Assemblée le 11 avril dernier, ce texte qui comprend 221 articles remodèle le paysage de l’épargne retraite, de l'épargne salariale, de l’assurance vie et du PEA. Il donne également un nouveau cadre aux cryptomonnaies, de nouvelles obligations en matière d'ISR et d'ESG, et dépoussière le régime des sûretés. Sa promulgation permettra aussi la prise de contrôle de CNP Assurances par la Banque Postale.

A noter que le Conseil constitutionnel a déclaré recevable, le 9 mai dernier, le référendum d’initiative partagée (RIP) sur la cession du groupe ADP. Lequel devrait retarder la mise en application du texte.

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