La loi Pacte est adoptée

le 12/04/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’Assemblée nationale
(Pierre Chiquelin)

Les députés ont définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre notamment les dispositions sur la privatisation d'ADP et de la Française des Jeux. Au-delà des cessions d'actifs, ce texte de loi, comptant près de 200 articles, comporte également des mesures renforçant le contrôle des investissements étrangers et la protection des entreprises jugées stratégiques, des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite, et des dispositions sur les émissions de cryptomonnaies, et d'autres organisant le transfert par l'Etat du contrôle de La Poste à la Caisse des dépôts (CDC) [lire par ailleurs].

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